Points abordés

De premier abord, c’est étonnant à relater mais c’est bien le cas : comprenez bien que le « Visa de Long Séjour » (dit « VLS ») n’est pas un visa Schengen comme l’est pourtant celui du « Visa de Court Séjour ».

Concrètement, dans le second cas, son titulaire peut librement circuler dans tous les pays de l’espace Schengen durant tout son séjour.

Dans le cas qui nous intéresse, le « VLS » est à considérer d’abord comme un visa national.

Entendez que si ce dernier permet malgré tout de transiter par n’importe quel pays de l’espace Schengen pour se rendre en France, il ne permet qu’une circulation « limitée » dans l’espace Schengen (même si, dans les textes, vous pouvez lire qu’il permet une « libre » circulation dans l’espace Schengen).

En effet, cette « libre » circulation n’est permise que pour des périodes maximales de 90 jours reconsidérées sur toute période de 180 jours et, bien-sûr, dans la limite de la validité du « VLS ».

Il est donc important de bien saisir l’importance du pays européen auprès duquel vous effectuer votre demande. Si par exemple vous trouvez du travail en Espagne, l’obtention d’un « visa long séjour » français est inappropriée.

Y-a-t’il des résidants exemptés de la demande du « Visa Long Séjour » pour la France ?

Oui.

Ce sont les résidants et leur famille européens, suisses, andorrans, monégasques, de Saint-Marin et du Vatican.

Y-A-t’il plusieurs types de « Visa Long Séjour » ?

Oui.

Il y a 3 types de « Visa Long Séjour » induisant chacun des « motifs » :

- Visa nécessitant une demande de carte pour motif familial / travail / retraite,

- Visa Long Séjour valant Titre de Séjour (dit « VLS/TS ») pour motif familial / travail / étude / stage,

- Visa Long Séjour « spécial » pour étudiants / artistes / jeunes / visiteurs.

Pour qui s’adresse le « Visa Long Séjour nécessitant une demande de carte » et qu’implique-t-il ?

Il s’adresse :

- Aux enfants âgés de 16 ou 21 ans d’un Français et/ou de leur conjoint,

- Aux parents d’un Français et/ou de leur conjoint,

- Aux personnes voulant exercer une profession libérale (commerçant, artisan par exemple),

- Aux travailleurs quelque soit la durée de leur Contrat de travail (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, compétences et talents) ou la famille de travailleurs,

- Aux retraités et/ou leur conjoint,

- Aux artistes voulant séjourner plus de 6 mois en France.

Ce visa porte la mention « Carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée ».

Il permet l’entrée en France mais nécessite ensuite des démarches auprès de la Préfecture de résidence en vue d’obtenir une « Carte de Séjour ».

Attention : Tant qu’un détenteur d’un « Visa Long Séjour » est arrivé en France (avec donc son visa tamponné par la « Police de l’Air et des Frontières » durant son voyage) et qu’il ne dispose pas de sa « Carte de séjour », il peut voyager dans l’espace Schengen en dehors de la France avec son seul « Visa Long Séjour », mais il ne peut plus repasser la frontière en direction de la France ! Avant de franchir la frontière française, il faut donc auparavant faire les démarches en Préfecture et obtenir sa « Carte de Séjour ».

Pour qui s’adresse le « Visa Long Séjour valant Titre de Séjour » et qu’implique-t-il ?

Il s’adresse :

- Au conjoint d’un Français,

- A la famille d’un Français et/son conjoint dans le cadre du Regroupement Familial,

- Aux étudiants voulant séjourner plus de 6 mois en France,

- Aux stagiaires,

- Aux scientifiques / chercheurs,

- Aux salariés s’ils détiennent un Contrat de travail d’une durée de moins de 12 mois,

- Aux travailleurs temporaires s’ils détiennent un Contrat de travail d’une durée de moins de 12 mois,

- Aux visiteurs voulant séjourner plus de 6 mois en France et ne désirant pas exercer une profession en France tout en pouvant justifier qu’ils puissent subvenir financièrement de leurs seules ressources financières durant leur séjour.

Dans le jargon administratif, ce visa est régulièrement appelé « VLS/TS ».

Il permet l’entrée en France mais nécessite 2 choses une fois arrivé en France :

- Dans les 3 mois suivant l’arrivée en France, il faut envoyer par courrier à l’O.F.I.I. territorial dont dépendra votre résidence en France le « document O.F.I.I. »,

- Se présenter ensuite à toutes les convocations écrites par courrier que vous enverra votre l’O.F.I.I. en France.

Attention : Tant qu’un détenteur d’un « Visa Long Séjour valant Titre de Séjour » est arrivé en France (avec donc son visa tamponné par la « Police de l’Air et des Frontières » durant son voyage) et qu’il ne dispose sur son passeport / visa de la vignette « O.F.I.I. » territoriale française, il peut voyager dans l’espace Schengen en dehors de la France avec son seul « Visa Long Séjour », mais il ne peut plus repasser la frontière en direction de la France ! Avant de franchir la frontière française, il faut donc auparavant attendre la première convocation O.F.I.I. territoriale française, et avoir la vignette « O.F.I.I. » apposée sur le visa du passeport (là seulement, le « Visa Long Séjour » vaudra « Titre de Séjour »).

Pour qui s’adresse le « Visa Long Séjour spécial » et qu’implique-t-il ?

Il s’adresse :

- Aux étudiants voulant séjourner entre 4 et 6 mois en France (y compris les étudiants mineurs si leurs parents résident à l’étranger et s’ils suivent des études en France entre 3 et 11 mois),

- Aux artistes voulant séjourner entre 4 et 6 mois en France,

- Aux visiteurs voulant séjourner entre 4 et 6 mois en France et ne désirant pas exercer une profession en France tout en pouvant justifier qu’ils puissent subvenir financièrement de leurs seules ressources financières durant leur séjour.

- Si un accord bilatéral international existe entre la France et le pays de résidence, aux personnes voulant s’engager dans le programme « Vacances – Travail ».

Ce visa « spécifique » dispense des démarches de demande de « Carte de Séjour » ou de « Titre de séjour ».

Qui peut demander de séjourner plus de 3 mois en France ?

Dans tous les cas, il est mentionné que la présence du demandeur « ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ». Les personnes autorisées sont :

- Les citoyens de l’Union Européenne,

- Les ressortissants d’un Etat « partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse ».

Pas de panique : le Sénégal fait bien partie de la 2^ème catégorie :).

En outre, le demandeur d’un « visa de long séjour » devra obligatoirement faire partie d’au moins une des catégories suivantes :

- 1° : Exercer une activité professionnelle en France (ou bien en rechercher une en France, à conditions qu’il puisse prouver sa recherche d’emploi et qu’il prouve qu’il a « réellement des chances d’être engagé » selon le dernier paragraphe de l’article R.121-4),

- 2° : Disposer pour lui et pour tous les éventuels membres de sa famille (descendant direct de moins de 21 ans, ou à charge, ou ascendant direct à charge, ou conjoint, ou ascendant/descendant direct à charge de son conjoint ou accompagnant/rejoignant un ressortissant) de justificatifs de « ne pas être une charge pour le système d’assistance sociale français »), à savoir :

- De ressources financières suffisantes,

- D’une assurance maladie (couvrant ces prestations),

- 3° : Etre inscrit comme « étudiant » ou « suivant une formation professionnelle » en France, que cela soit son activité principale en France, et de justificatifs de « ne pas être une charge pour le système d’assistance sociale français », à savoir :

- Qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour lui et de son(ses) éventuel(s) conjoint + enfant(s) à charge,

- Qu’il dispose d’une assurance maladie (couvrant ces prestations),

- 4° : Etre un descendant ou un ascendant direct à charge d’un ressortissant répondant aux exigences détaillées à l’un ou aux 2 premiers tirets ci-dessus,

- 5° : Etre un descendant ou un ascendant direct à charge du conjoint accompagnant/rejoignant un ressortissant répondant aux exigences détaillées à l’un ou aux 2 premiers tirets ci-dessus (1° ou 2°),

- 6° : Etre un descendant direct de moins de 21 ans d’un ressortissant répondant aux exigences détaillées à l’un ou aux 2 premiers tirets ci-dessus (1° ou 2°),

- 7° : Etre le conjoint, accompagnant ou rejoignant, d’un ressortissant répondant aux exigences détaillées au 3^ème tiret ci-dessus (3°),

- 8° : Etre l’enfant à charge, accompagnant ou rejoignant, d’un ressortissant répondant aux exigences détaillées au 3^ème tiret ci-dessus (3°).

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.121-1.

Toutefois, même si le demandeur ne répond pas exactement aux points 4° ou 5° détaillés ci-dessus, il peut malgré tout prétendre à séjourner plus de 3 mois en France sous certaines conditions. Effectivement, après un examen de sa situation personnelle par une autorité administrative, il doit répondre à au moins l’un de ces cas (article R.121-4-1) :

- Qu’il soit membre de famille à charge d’un ressortissant répondant aux points 1°, 2° ou 3°,

- Qu’il ait des problèmes de santé réputés « graves » et qu’il ait un lien de parenté avec un ressortissant répondant aux points 1°, 2° ou 3° et que ce dernier doit « nécessairement et personnellement » s’occuper du demandeur,

- Que le demandeur atteste des liens privés et familiaux (autres que matrimoniaux) « durables » avec un ressortissant répondant aux points 1°, 2° ou 3°.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-2-1.

Comment les autorités administratives jugent-elles de la suffisance des ressources financières ?

Le demandeur soumis de justifier de « ressources financières suffisantes » doit prouver un revenu à maxima équivalent au « revenu de solidarité active » (« R.S.A. ») ou, si son âge le permet, à celui de l’ « allocation de solidarité aux personnes âgées ».

Le « revenu de solidarité active - RSA », qu’est-ce que c’est ? La réponse en cliquant ici.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-4.

Quels sont les types de documents exigés pour séjourner en France (nota : commun pour les visas long ou court séjour) ?

L’étranger doit présenter :

- Documents et visas exigés par les conventions internationales,

- Justificatif d’hébergement si nécessaire (appelé « Attestation d’accueil » défini à l’article L.211-3 et qui peut être dérogé selon l’article L.211-10),

- Si nécessaires, documents relatifs à l’objet du séjour,

- Si nécessaires, documents relatifs aux conditions du séjour,

- S’il y a lieu, documents justifiants de ses moyens d’existence,

- Le cas échéant, documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle,

- S’il y a lieu, documents justifiants d’une prise en charge par un opérateur agréé :

- D’assurance de dépenses médicales et hospitalières,

- D’aide sociale,

- De garantie de rapatriement.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-1.

A condition de présenter un « titre de voyage », ces personnes sont exemptées de tous les documents cités ci-dessus :

- Personne déjà titulaire d’un titre de séjour,

- Personne déjà titulaire du document de circulation délivré aux mineurs (appartenant à l’une des catégories citées à l’article L.313-11, au 1° de l’article L.314-9, aux 8° ou 9° de l’article L.314-11, à l’article L.315-1, aux 2° et 2°bis de l’article L.313-11 (sans tenir compte de la majorité), ou mineurs entrés en France pour étudier avec un visa de long séjour).

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.212-1.

Les personnes suivantes sont exemptées des documents cités ci-dessus à l’exception des documents et visas exigés par les conventions internationales :

- Une personne rejoignant son conjoint résidant en France en situation régulière,

- Des enfants rejoignant leur père ou mère résidant en France en situation régulière,

- Des personnes justifiant d’un avis issus d’une Commission de leur compétence, talent, services à la France ou qui se propose d’y exercer des « activités désintéressées ».

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.212-2.

Quand je demande un visa de long séjour, me donne-t-on un document en attendant ?

Oui. Le Consulat vous remet un récépissé daté du jour de dépôt de la demande.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-2-1.

Quels sont les motifs et mes droits pour une entrée en France qui serait refusée (nota : communs aux courts ou longs séjours) ?

Les motifs sont :

- Tout étranger constituant une menace pour l’ordre public,

- Personne objet d’une interdiction du territoire,

- Personne sous avis d’expulsion,

- Personne sous avis de reconduite à la frontière de moins de 3 mois.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.213-1.

Ceci est valable pour un ressortissant hors Union Européenne, le refus est motivé par écrit (sauf demandeur d’asile). Les droits du refusé sont :

- Avertir ou faire avertir la personne qu’il a déclaré chez qui se rendre,

- Avertir son consulat ou son conseil,

- Se voir notifier ses droits dans une langue qu’il comprend,

- Refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc,

- S’il s’agit d’une demande d’asile, « recours en annulation » dans les conditions de l’article L.213-9 :

- Faire une requête motivée dans les 48 heures au président du Tribunal administratif,

- La décision est a statuée dans les 72 heures de la demande,

- Possibilité pour le demandeur d’avoir un interprète / conseiller voire d’en demander un commis d’office,

- Possibilité de demander un médecin (selon l’article L.221-4),

- Le magistrat saisit peut motiver par écrit le refus de cette requête (désistement, non-lieu de la requête, rejet du recours si le Tribunal administratif est incompétent, irrecevabilité manifeste et mauvais fondements),

- Le lieu d’audience est ouvert au public et peut être le Tribunal administratif ou dans la salle d’audience de la zone d’attente (le demandeur doit en être informé dans la langue qu’il comprend et il peut s’y opposer),

- L’audience peut être sous la forme d’une visioconférence,

- La décision de refus d’asile est inexécutable avant l’avis du magistrat et avant 48 heures de la notification,

- Suite à la décision, le demandeur a 15 jours pour faire appel mais cela n’est pas suspensif à la décision,

- Le demandeur peut être maintenu en zone d’attente durant ce recours dans la limite de 4 jours (selon l’article L.221-3) et la durée du maintien total peut excéder 12 jours (selon l’article L.222-2), en outre même si les « droits de l’étranger » ont subies préjudice de procédure, il ne peut y avoir mainlevée de la détention (selon l’article L.222-8),

- Si la requête en annulation est acceptée, la personne n’est plus maintenue en zone d’attente et dispose dans les 8 jours d’un visa de régularisation et elle doit demander une « autorisation provisoire de séjour » sans quoi elle devra quitter le territoire dans ces délais (selon l’article L.224-1).

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.213-2.

Conjoint de français : Type de « Visa de Long Séjour », durée et attribution ?

Le visa de long séjour « VLS » pour un conjoint de français est intitulé « Vie privée et familiale ». Le premier visa « VLS » vaudra, suite à vos démarches avec l’O.F.I.I., Titre de séjour « TS » (exprimé par « VLS/TS » et expliqué plus loin dans cette page).

Sa durée initiale est de 1 an… mais ensuite, il peut donner droit à une durée de 10 ans dans le cas spécifique de la « Carte de résident » !

« VLS/TS » = « TS » de 1 an

Il est attribué de plein droit dès lors que votre dossier de demande est effectué dans les temps, qu’il est complet, et si toutes ces conditions sont remplies :

- Si vous n’êtes pas polygame,

- Si vous êtes marié avec un français,

- Que la communauté de vie n’a pas cessée depuis la date de mariage,

- Que le conjoint français ait conservé sa nationalité,

- Si le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit sur les registres de l’Etat civil français.

Le texte qui aborde les VLS est l’article L.211-2-1.

Le texte qui aborde les TS est l’article L.311-2.

« TS » de 10 ans ou « Carte de résident »

Parler du « TS » de 10 ans est, à mon modeste avis, prématuré pour une personne qui n’en est qu’au stade du dépôt du « VLS/TS »... Toutefois, les textes réglementaires l’abordent à ce stade (!).

Objectivement, concevez que ce « TS » de 10 ans ne peut être réellement obtenu qu’après échéance d’un « VLS/TS » et d’un dépôt successif favorable de demandes de « Titre de séjour » d’une durée de 1 an…

Aussi, ce titre de séjour est spécifique car discriminatoire. Hormis les cas spécifiques détaillés ici, le seul droit qui vous ait donné est d’en faire la demande. En revanche, même si toutes les prescriptions administratives sont respectées, sa délivrance est sujette à l’appréciation du Préfet.

Concrètement, dans notre cas, nous avons déposé la demande au bout de 3 années de présence de mon épouse sur le sol français. Aussi, elle avait donc obtenu son « VLS/TS » pour l’année (n-3), son premier « TS » pour l’année (n-2), son deuxième « TS » pour l’année (n-1)… et obtenue sa « Carte de résident » pour l’année (n). Donc, 3 ans après l’obtention du « VLS/TS »…

J’ajoute pour bien compléter ce témoignage ; que nous n’avions pas quitté le territoire européen durant ce laps de temps et qu’évidemment, notre communauté de vie n’avait pas cessé et que nous avions accumulé sur ces 3 années des preuves administratives sur le sujet (factures….).

Les textes qui abordent les TS de 10 ans sont les articles L.314-n.

Conjoint de français : Obtenir un « Titre de Séjour » sans le « Visa de Long Séjour » ?

Ceci est possible si vous répondez à tous ces critères :

- Vous êtes entrée(e) « régulièrement » en France,

- Vous vous êtes marié(e) en France,

- Vous vous êtes marié(e) avec un(e) français(e),

- Au moment de la demande, vous pouvez justifier que vous avez séjourné plus de 6 mois avec votre conjoint.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-2-1.

Conjoint de français : Y-a-t’il des épreuves particulières pour obtenir un « Visa de Long Séjour » ? Quelles sont les modalités ?

Non si vous entrez dans un ou ces deux cas :

- Vous êtes âgé(e) de 65 ans ou plus,

- S’il est un conjoint français (marié en France ou pouvant établir une transcription de son mariage à l’étranger) établi hors de France qui souhaite résider en France pour des raisons professionnelles.

Oui dans les autres cas.

Cela s’effectue dans le pays où est sollicité le visa de long séjour.

Il y a 2 évaluations :

- La connaissance de la langue française,

- Les valeurs de la République.

Si les résultats des évaluations sont insuffisants, le demandeur bénéficie d’une formation d’une durée maximum de 2 mois. A son issue, il repasse les évaluations (toujours depuis le pays où il sollicite le visa de long séjour).

Si les résultats des évaluations sont bons, le demandeur reçoit immédiatement à l’issue de la formation une « Attestation de suivi de formation ». Dans ce cas, les délais de remise du visa de long séjour doivent être « dans les meilleurs délais ».

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-2-1.

Conjoint de français : Peut-on se voir refuser le « Visa de Long Séjour » ?

Oui, même si votre dossier de demande est complet mais uniquement si vous entrez dans au moins un de ces cas de figure :

- Vos résultats d’évaluation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sont jugés insuffisants (voir ci-dessus),

- Fraude avérée,

- Annulation du mariage,

- Menace à l’ordre public.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-2-1.

« Membre de Famille » voulant séjourner plus de 3 mois en France

Ici, les mots « membre de famille » définissent les personnes qui répondent aux définitions des points 4° et 5° détaillés ci-dessus (article L.121-1).

Pour qu’un membre de famille puisse séjourner plus de 3 mois en France, il lui faut un « Titre de séjour » en cours de validité qui soit délivré par un pays de l’Union Européenne et qu’il mentionne « Carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union ».

A défaut, il doit disposer d’un passeport en cours de validité et d’un visa.

Le membre de famille peut être dispensé du couple passeport/visa uniquement si son lien familial est établit et justifié à partir d’un document. Dans ce cas, l’autorité consulaire mettra en œuvre une procédure accélérée gratuite de demande de visa.

Si le membre de famille est âgé d’au moins 16 ans et qu’il veut travailler en France, il lui faut une « Carte de séjour » mentionnant « Carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». La durée de cette carte ne peut excéder 5 ans.

La procédure généralement engagée dans ce type de cas est le « Regroupement Familial ». Attention : C’est une procédure complexe, mais surtout très longue (en général, selon les témoignages qui m’ont été confiés : une année).

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-1.

« Long Séjour » (= plus de 3 mois) : « Titre de Séjour » obligatoire ?

Non si vous disposez d’un « Visa Long Séjour spécial » (sujet abordé ici).

Oui, dans tous les autres cas.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.311-1.

Les différents « Titres de Séjour »

Il en existe 3 familles (nota : une famille de « titre de séjour » comporte également une mention spécifique selon le motif du séjour) :

- Temporaire : valable 1 an mais permet une demande de la carte « résident »,

- Résident : valable 10 ans + renouvelable de plein droit,

- Compétences et talents : valable 3 ans mais permet une demande de la carte « résident »,

- Retraité : valable 10 ans + renouvelable de plein droit.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.311-2.

Etranger âgé de 16 à 18 ans : Le type de « Titre de Séjour » pour travailler

De plein droit, le « titre de séjour » temporaire avec la mention « Vie privée et familiale » est accordée si le demandeur répond à au moins une de ces catégories selon l’article L.313-11) :

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.311-3.

Refus de visa (« Court » ou « Long Séjour ») : Motivation des raisons de refus

Les raisons qui ont motivées un refus de visa (« Court » ou « Long Séjour ») peuvent ne pas vous être indiquées sous réserve de la « sûreté de l’Etat », et ce, quelque soit le demandeur. En dehors de cette spécificité, tous les cas qui doivent être motivés sont ceux qui s’adressent à ces personnes :

- Membres de la famille de ressortissants de l’Union Européenne,

- Membres de la famille des Etats parties à l’accord de l’EEE (dont le Sénégal),

- Conjoints d’un ressortissant français,

- Personne unie par un PACS avec un ressortissant français,

- Enfants de moins de 21 ans d’un ressortissant français,

- Enfants quelque soit leur âge s’il est à charge d’un ressortissant français,

- Ascendants d’un ressortissant français,

- Enfants mineurs adoptés à l’étranger,

- Bénéficiaires d’une « autorité de regroupement familial »,

- Travailleurs salariés autorisés à exercer en France,

- Personnes fichées dans le SIS [= Système d'Information Schengen],

- Etranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français avec un taux d'incapacité permanente ≥ à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,

- Etranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française,

- Etranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi,

- Etranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée,

- Etrangers ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française, s’ils sont titulaires du certificat de bonne conduite,

- Etranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent Code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur 18^ème anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.212-2.

Vous voulez rejoindre ou accompagner plus de 3 mois un parent, mais vous ne pouvez prouver cette parenté, n’avez aucun papier ou êtes victime d’une contestation d’authenticité. Existe-t-il un recours ?

Ceci est également valable pour une personne dont les agents consulaires émettent un doute sur l’authenticité des documents fournis ou un étranger ressortissant « d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences », pour les personnes réfugiées ou sous protection subsidiaire.

Après obtention du consentement des personnes dont la filiation est recherchée, un recours gratuit est possible en demandant une recherche ADN avec la mère.

Toutefois, cette recherche n’est possible que lorsque le Tribunal de Grande Instance de NANTES (44), saisit par les agents consulaires, a statué favorablement sur « la nécessité de [votre] demande ».

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.111-6.

« Droit de Séjour permanent »

C’est un acquis possible dès lors que l’intéressé « ne constitue pas une menace pour l’ordre public » et qu’il a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant 5 ans.

C’est également le cas pour un membre de famille d’un ressortissant, mais la durée de 5 ans à prendre en compte est constituée par la justification d’une communauté de vie avec ledit ressortissant. Dès lors, une carte de séjour d’une durée de 10 ans renouvelable est délivrée de plein droit !

En revanche, s’il a séjourné plus de 2 années consécutives en dehors de la France, ce titre permanent est caduc.

Les textes qui réglementent ces faits sont l’article L.122-1 et l’article L.122-2.

Entré(e) en France afin d’exercer (ou de rechercher) une activité professionnelle, votre situation a changée entre temps. Avez-vous perdu votre droit de séjour ?

Vous ne perdez pas votre droit de séjour si vous relevez d’au moins un des cas suivants :

- Vous êtes victime d’une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident,

- Vous vous retrouvez victime d’un chômage involontaire « constaté » (hors fin de CDD < à 1 an) et que vous vous êtes inscrit(e) à Pôle Emploi,

- Vous entreprenez une formation professionnelle en rapport avec votre activité professionnelle antérieure sauf si vous vous êtes retrouvé(e) en chômage involontaire.

A défaut, le droit de séjour n’est maintenu que 6 mois si vous relevez d’au moins un des cas suivant :

- Vous vous retrouvez victime d’un chômage involontaire « constaté » à la d’un CDD < à 1 an sans vous être inscrit(e) à Pôle Emploi,

- Vous avez été involontairement privé(e)s d’emploi lors de vos 12 premiers mois qui suivent votre contrat de travail et que vous vous êtes inscrit(e) à Pôle Emploi.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-6.

Entré(e) en France en qualité de descendant/ascendant direct ; conjoint ou enfant à charge, mais votre situation a changée. Avez-vous perdu votre droit de séjour ?

Dans un cas des suivants, vous ne perdez pas votre droit de séjour :

- Décès du ressortissant accompagné ou rejoint si leur résidence en France a été d’au moins 1 an,

- Si le ressortissant accompagné ou rejoint quitte la France,

- Si vous divorcé du ressortissant accompagné ou rejoint,

- Si votre mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint est annulé.

Les deux derniers cas sont également conditionnés :

- A un mariage qui a duré au moins 3 ans (dont au moins 1 an en France) avant la date de procédure de divorce ou d’annulation,

- S’il y a des enfants, et par accord entre conjoints ou décision de Justice, que leur garde vous soit confié ou que vous bénéficiez d’un droit de visite aux enfants mineurs (dans la limite de la durée nécessaire à cet exercice, et que cela soit en France),

- En cas de situations « particulièrement difficiles » (rupture de communauté de vie si victime de violences conjugales subies).

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-7 complété par l’article R.121-8.

Vous avez le visa de long séjour en poche et vous voulez établir votre résidence habituelle en France, que faut-il faire ?

Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il faut que l’intéressé(e) se fasse enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.121-2.

Qui peut demander à devenir français ?

En raison de son séjour en France, tout étranger qui répond aux exigences du Titre Ibis du Code civil.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.111-5.

Exemple d’un parcours depuis le Sénégal vers la France

Cette nouvelle petite partie a été créée sur ce site compte tenu des questions qui m’ont été posées sur le sujet. Effectivement, j’ai pu observer que pas mal de personnes s’interrogent pas seulement sur le parcours administratif à faire, mais également sur celui à venir (c’est-à-dire un résumé des principales démarches possibles / obligatoires).

Aussi, il est difficile de décrire un « Chemin de Croix » administratif car il ne peut être unique puisqu’il est finalement l’image de décisions très personnelles de votre choix de vie (mariage en France ou à l’étranger, vie maritale en France ou non…).

Malgré tout, afin de ne pas éluder la question, voici un type de parcours possible :

Mariage à l’étranger :

- Obtention du « Certificat de capacité à mariage » (CCAM) auprès des autorités françaises pour le conjoint français,

- Le cas échéant selon le pays du mariage, obtention d’un visa pour le futur conjoint français,

- Démarches de mariage civil à l’étranger avec publication des bans,

- Transcription du mariage auprès des autorités françaises (obtention d’un Livret de famille français et Acte de mariage),

- En France : démarches auprès du Tribunal d’instance dépendant du lieu de résidence du conjoint de français pour prouver sa nationalité au jour de son mariage : Obtention du « C.N.F. » (Certificat de Nationalité Française).

Mariage en France :

- Obtention d’un visa court séjour français pour le futur conjoint étranger,

- Démarches au Consulat étranger implanté en France pour obtenir le Certificat de coutumes,

- Démarches de mariage civil en France auprès de la mairie de résidence du futur conjoint français, avec publication des bans,

- Transcription du mariage auprès du Consulat étranger implanté en France (obtention d’un Livret de famille étranger et Acte de mariage),

Vivre en couple en France :

- Durant toutes les années vécues en couple en France/à l’étranger tant que le conjoint étranger n’est pas de nationalité française :

- Produire / Conserver tous les documents possibles qui pourront servir de justificatifs de votre communauté de vie en France, exemples :

- Carte grise de voiture aux 2 noms,

- Actes notariés aux 2 noms (achat immobilier par exemple),

- Toutes factures aux 2 noms (voiture, travaux, matelas, lits…)…

- Si votre résidence principale durant votre mariage est en tout ou partie à l’étranger, démarches préalables pour le conjoint français à l’inscription de Registre des Français établis hors de France.

- Année (n) :

- A l’étranger : Démarches pour obtenir un Visa long séjour « VLS » pour Conjoint de français (durée = 1 an),

- En France :

- Dès l’arrivée en France du conjoint étranger, envoi postal des documents exigés par l’O.F.I.I. territorial dont dépend le lieu de résidence du couple,

- Inscription du conjoint étranger à la Sécurité Sociale en qualité d’Ayant droit + le cas échéant, démarches auprès de la Mutuelle du couple,

- Création d’un compte bancaire joint,

- Le cas échéant, démarches auprès de la Préfecture ou Sous-préfecture du couple pour « Reconnaissance d’un permis de conduire étranger » (attention : démarches à faire absolument la 1^ère année),

- Recherche d’emploi : Le cas échéant, inscription du conjoint étranger à Pôle Emploi voire démarches en vue d’obtenir un Certificat d’équivalence des diplômes étrangers auprès de l’ENIC-NARIC et/ou encore démarches pour obtenir un diplôme français (formation diplômante ou bien démarches en « V.A.E. » - Valorisation des Acquis par l’expérience),

- Faire les démarches nécessaires auprès d’un maximum de grandes instances en France afin d’établir officiellement que vous être un couple marié vivant à la même adresse en France : Il s’agit d’établir et d’obtenir des documents / factures qui seront dorénavant adressés à votre adresse avec vos noms d’époux « Monsieur et Madame […] », ceci afin de pouvoir justifier votre domicile avec vos noms :

- Démarches auprès de votre Centre des impôts,

- Démarches auprès de votre loueur de logement,

- Démarches auprès d’EDF,

- Démarches auprès de votre compagnie des Eaux,

- Démarches auprès de votre fournisseur internet,

- Démarches auprès de votre compagnie de téléphone…

- Se présenter durant cette première année à toutes les convocations à venir de l’O.F.I.I. :

- 1^ère convocation : signature du « C.A.I. » (Certificat d’Accueil et d’Intégration) + Apposition sur le passeport de la vignette O.F.I.I. qui transforme le « VLS » en « VLS/TS » (Visa Long Séjour valant Titre de Séjour pour l’année en cours),

- Autres convocations : obtention des attestations de présence au parcours d’intégration,

- Environ 3 à 4 mois avant la date d’expiration du VLS/TS (nota : dépend de la charge de votre Préfecture/Sous-préfecture française), démarches pour obtenir le Titre de séjour utile à l’année (n+1),

- Année (n+1) :

- Retrait de votre Titre de séjour valable 1 an suite à vos démarches en fin d’année (n),

- Environ 3 à 4 mois avant la date d’expiration du TS année (n+1) (nota : dépend de la charge de votre Préfecture/Sous-préfecture française), démarches pour obtenir le Titre de séjour utile à l’année (n+2).

- Année (n+2) :

- Retrait de votre Titre de séjour valable 1 an suite à vos démarches en fin d’année (n+1),

- Environ 3 à 4 mois avant la date d’expiration du TS année (n+2) (nota : dépend de la charge de votre Préfecture/Sous-préfecture française), démarches pour obtenir le Titre de séjour utile à l’année (n+3).

- Année (n+3) :

- Retrait de votre Titre de séjour valable 1 an suite à vos démarches en fin d’année (n+2),

- Vous pouvez justifier votre communauté de vie depuis la date de votre mariage + le conjoint français a conservé sa nationalité français et il possède son C.N.F. + si mariage à l’étranger, vous disposez de la Transcription dans les Registres d’état civil français :

- Environ 3 à 4 mois avant la date d’expiration du TS année (n+3) (nota : dépend de la charge de votre Préfecture/Sous-préfecture française), démarches pour obtenir la Carte de résident ( = Titre de séjour valable 10 ans).

- A défaut des justificatifs, environ 3 à 4 mois avant la date d’expiration du TS année (n+3) (nota : dépend de la charge de votre Préfecture/Sous-préfecture française), démarches pour obtenir le Titre de séjour utile à l’année (n+4).

- Année (n+4) :

- Selon votre cas en année (n+3), retrait de votre Titre de séjour valable 1 an suite à vos démarches en fin d’année (n+3) ou bien votre Carte de résident valable 10 ans,

- Le conjoint étranger peut prouver qu’il a résidé de façon légale en France pendant au moins 3 ans ou, si résidence à l’étranger, le conjoint français a bien été inscrit au Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie + si mariage à l’étranger, vous disposez de la Transcription dans les Registres d’état civil français : Démarches en vue de la demande de Nationalité française par voie de mariage.

- Année (n+5) :

Si le conjoint étranger a désiré et obtenu sa nationalité française et il n’a plus de démarches à effectuer de ce point de vue. A défaut :

- Selon votre cas en année (n+4), retrait de votre Titre de séjour valable 1 an suite à vos démarches en fin d’année (n+4),

- Si vous ne pouviez justifier de votre communauté de vie en année (n+4) mais que vous disposez malgré tout de la Transcription dans les Registres d’état civil français : Démarches en vue de la demande de Nationalité française par voie de mariage.

- Années après (n+5) :

Le « rituel » reste le même.

Soit le conjoint étranger a désiré et obtenu sa nationalité française et il n’a plus de démarches à effectuer de ce point de vue,

Soit le conjoint étranger a obtenu sa carte de résident et doit la faire renouveler tous les 10 ans,

Soit le conjoint étranger a obtenu un Titre de séjour valable 1 an et doit la faire renouveler tous les ans.

Partie 3

Les premières démarches en France : le VLS/TS (année n)

C’est parti : le « visa long séjour »

Encore un peu de théorie – Généralités à propos du VLS/TS

Pour qu'une personne sénégalaise puisse séjourner en France pour une longue durée, c'est-à-dire de plus de 3 mois, il faut obtenir un « visa de long séjour » (ou visa de type D) appelé "VLS".

Ceci doit se faire au Sénégal : d’abord auprès de l'O.F.I.I. « Office Français de l'Immigration et de l'Intégration », puis auprès du Consulat de France au Sénégal.

Un "titre de séjour", appelé "TS", n’est en théorie pas requis pour la première année passée en France. Dans la réalité, ce ne sont que des mots : il y aura bien des démarches à effectuer une fois arrivé en France, et elles seront sanctionnées par une sorte de "vignette O.F.I.I." (je vous détaille plus loin ce phénomène).

Bref, comprenez que les démarches pour le "VLS/TS" s'effectuent au Sénégal et les démarches pour la "vignette O.F.I.I." se terminent en France.

Ainsi, lorsque la personne sénégalaise arrive en France, elle n'a que son "VLS/TS "sur son passeport. Ceci est légal et c'est la procédure. En revanche, elle a 3 mois maximum pour y obtenir sa "vignette O.F.I.I.".

Ensuite, si la personne sénégalaise veut continuer à vivre en France au-delà de la durée notifiée sur son "VLS/TS" (à ma connaissance, il est toujours que d’une année), elle doit effectuer des démarches pour obtenir un "TS" qui proroge ce délai initial.

Ci-dessus, voici la "vignette O.F.I.I." qui sera apposée dans votre passeport, sur votre visa "VLS". Ceci sera la preuve que nous avez bien commencé à faire des démarches en France l’année de votre arrivée

Ci-dessus un "TS". Ceci est une petite carte en plastique qui vous sera remise que si vous voulez rester en France à terme de votre "VLS/TS"

Bon à savoir… et à comprendre

D'abord, sachez que des personnes sénégalaises de mon entourage ont préférées faire ces démarches dans d'autres pays européens car elles seraient plus simples et n'interdiraient pas de s'installer ensuite en France plus de 3 mois. Certes, il faut savoir déjà se débrouiller dans leur langue, mais c'est une piste et je vous la confie. Dans notre site, je ne peux la détailler car je ne la maîtrise absolument pas. Cela ne veut néanmoins pas dire que cette solution est mauvaise...

En ce qui concerne la France, comprenez que le visa de long séjour "VLS" vaut, pour la première année, titre de séjour "TS". J'avoue avoir eu du mal à comprendre ce principe qui est, à ma sensibilité, que partiellement vrai. En principe, retenez que :

- L'apposition du visa de long séjour "VLS" seul sur votre passeport vous permet de voyager librement en France métropolitaine uniquement (donc pas en D.O.M. et T.O.M. - Martinique, Réunion, Guyane... mais pas non plus dans l'espace européen) ; pour être plus clair, concevez que l'apposition du "VLS" seul sur un passeport permet de traverser légalement depuis la frontière française vers celle d'un autre pays de l'espace Schengen européen, mais que le retour vers la frontière française n'est pas légal tend que la "vignette O.F.I.I." n'est pas apposée sur le passeport : il faut donc en déduire que, tant que la personne sénégalaise n'a pas obtenue sa "vignette O.F.I.I.", elle ne peut voyager librement que dans les frontières de la France métropolitaine (dans ce cas, il faut un « visa de retour » délivré par une autorité consulaire),

- Lors de vos premières démarches auprès de l'O.F.I.I. en France, il vous sera demandé de signer un « Contrat d'Accueil et d'Intégration » appelé "C.A.I.". Dès lors, il vous sera apposé sur votre passeport la fameuse "vignette O.F.I.I." ; ceci vous permettra de vivre en France et de voyager librement dans tous les pays européens à concurrence de la date d'expiration du couple "VLS/TS" + "vignette O.F.I.I.",

- Que cette "vignette O.F.I.I." est apposée sur le passeport dès le début des démarches auprès de l'O.F.I.I. en France (à la signature du "C.A.I." plus précisément) sans préjuger du bon déroulement et du respect des démarches et des convocations futures à faire durant l’année de votre arrivée en France ; en comparaison, ce n’est pas le cas pour un "TS" qui, lui, n’est alloué que si l’O.F.I.I. à la preuve que toutes les démarches et convocations ont bien été respectées et se sont bien déroulées.

Imaginons qu’une personne ait obtenue sur son passeport sa "vignette O.F.I.I." et que, par la suite, elle n’effectue plus aucunes démarches et ne répond pas aux autres convocations de l'O.F.I.I., elle n'est malgré tout pas en infraction et est en situation régulière à concurrence de la date de prise de fin de son "VLS/TS". Mais, lorsqu'elle demandera l'année suivante son premier "vrai" "TS", l'O.F.I.I. le lui refusera en lui invoquant le non-respect de son "Contrat d'Accueil et d'Intégration" (rappelez-vous, le "C.A.I."). In extenso, une demande de Carte de résident sera refuséee.

Bref, voilà ce qu'il faut comprendre par ce que dit le Consulat de France : « la première année, le VLS vaut TS ». Cela signifie que le passeport de l’immigrant en France ne sera pas marqué pour la première année d'un titre de séjour, mais par une vignette ; et que cette vignette est malgré tout apposée et valide jusqu'à la fin du "VLS", même si son titulaire ne respecte plus les démarches qui suivent la signature du "C.A.I.". Une sorte de confiance tacite de l'administration française envers l'immigrant, mais qui est sanctionnée plus tard s'il souhaite rester en France au-delà d'un an.

OK pour la théorie, mais : Que faut-il faire ?

Tout commence au Sénégal.

Il y a 2 principales étapes : d'abord, l'O.F.I.I., ensuite le Consulat.

L'O.F.I.I. aura pour tâche de vous fournir le sésame qui vous permettra de vous présenter au guichet du Consulat de France au Sénégal. Il ne sert donc à rien de se présenter au Consulat sans passer par l'O.F.I.I. (et de toutes les façons, vous ne passerez même pas la porte).

L'O.F.I.I. préparera un dossier en votre nom et vous remettra trois convocations :

- Une pour un contrôle médical,

- Une pour un contrôle des connaissances de la langue française,

- Une pour établir le dossier qui vous suivra lors de votre demande officielle auprès du Consulat.

C'est au Consulat de France au Sénégal qu'il faudra remettre le papier de l'O.F.I.I. et tout le dossier de documents qui est, par ailleurs, clairement affiché à l'entrée dudit Consulat. Le contenu du dossier à préparer est :

- Le formulaire commun à tous les « visas de long séjour » qui est disponible en cliquant ici,

- Le bordereau spécifique au motif du long séjour, qui récapitule tous les documents à constituer (hors « Carte compétence et talents », « étudiant ») :

- Dans le cas d’un « ascendant sénégalais à charge d’un français majeur ou de son conjoint », qui est disponible en cliquant ici (attention, il vous faut Microsoft Word pour le lire),

- Dans le cas d’un « ascendant sénégalais non à charge d’un français majeur ou de son conjoint », qui est disponible en cliquant ici (attention, il vous faut Microsoft Word pour le lire),

- Dans le cas d’un « conjoint de ressortissant français », qui est disponible en cliquant ici (attention, il vous faut Microsoft Word pour le lire).

Ce sera le Consulat qui marquera le passeport du cachet du "visa de long séjour" permettant d’aller en France.

Les motifs d'acceptation ou de refus des visas sont déjà détaillés dans la rubrique « Séjourner en France < 3 mois » (dernier chapitre) de ce site internet.

depuis nos demandes de « visa de court sejour touristique et familial », nous nous sommes maries en france - Les pages qui suivent ne détaillent donc que des demaRches pour le « visa de long séjour pour conjoint de francais »

Enfin, la pratique ! (expérience vécue en mai 2011)

Ma femme s'est rendue à l'O.F.I.I. situé au Sénégal. Il est toutefois possible de se contenter de les appeler à partir d'un numéro de téléphone spécial aux « visas de long séjour » disponible au Consulat. Ce n'est pas un numéro AfricaTel comme pour un « visa de court séjour ». Comme nous étions déjà mariés en France (voir le chapitre « se marier en France » de ce site internet), elle a précisé le type de « visa long séjour » voulu : « Visa pour conjoint de Français ».

Il a été demandé à ma femme son numéro de téléphone portable. L'O.F.I.I. lui a ensuite envoyé un SMS dans lequel lui a été fixé un deuxième rendez-vous avec eux.

Il faut s'y rendre avec son passeport, car ils y ont vérifié son identité et sa date de validité. Ensuite, l'O.F.I.I. lui a présenté son dossier de demande de visa de long séjour ils lui ont expliqué les démarches à venir.

Il a fallu attendre que l'O.F.I.I. l'a recontacte par téléphone pour fixer un rendez-vous afin de lui remettre d'autres documents et pour lui fixer un dernier rendez-vous avec leur service. Pour mon épouse, les documents qui lui ont été remis furent :

- Un dossier utile pour faire une visite médicale (radiographie des poumons + contrôle chez un médecin),

- Un dossier utile pour faire un contrôle de connaissances de la langue française.

Ces dossiers sont des convocations.

Lors de la visite médicale, un médecin l’a ausculté puis lui a radiographié les poumons. Les résultats ont été sanctionnés par un écrit appelé « Certificat de contrôle médical » daté et signé. Il atteste de ses bonnes « conditions sanitaires » (c’est le terme inscrit).

Les résultats du contrôle de connaissance de la langue française lui ont été sanctionnés par deux feuilles à l’allure de diplômes :

- Une feuille de couleur bleue « Attestation ministérielle de dispense de formation linguistique »,

- Une feuille de couleur jaune « Attestation de connaissance des valeurs de la République ».

Ces résultats lui ont été remis le jour même (nota : qu'ils soient positifs ou non). Ma chérie s’est vue remettre également une « Notification des résultats aux évaluations du degré de connaissance linguistique et des valeurs de la République » qui confirme son obtention des documents aux couleurs bleue et jaune.

Par ailleurs, bien qu'il faille bien conserver ces documents (utiles ensuite en France), sachez que l'O.F.I.I. est automatiquement informé des résultats.

C'est alors au dernier rendez-vous avec l'O.F.I.I. du Sénégal que lui a été remis le papier qui permet de se rendre au guichet du Consulat de France au Sénégal. Conservez bien tous ces documents, car ils devront vous suivre jusqu’en France !

Si vous voulez en savoir davantage, voici un autre témoignage des formations obligatoires O.F.I.I. : pour y accéder, cliquez ici.

Au Consulat, il suffit de suivre scrupuleusement les indications portées sur ce document, le tout en 2 exemplaires.

Vous avez votre « visa de long séjour ». Maintenant, il vous faut la « vignette O.F.I.I. »

Avertissement

Piqure de rappel depuis la page d’accueil de notre site : J’ai indiqué que le but de ce site est d’aider les personnes dans leurs démarches à travers notre expérience mais que nous ne pouvons les apporter qu’à un instant « T ». Puis je vous ai encouragé à vous renseigner auprès des institutions pertinentes sans « suivre à la lettre » nos informations.

C’est une prudence mise en exergue par le fait que j’ai découvert en rédigeant ces pages que la réglementation à propos des démarches à effectuer en France (notamment les « Titres de séjour ») vient d’être modifiée depuis le 07/09/2011 par la Loi n° 2011-672 du 16/06/2011. Le texte de cette nouvelle loi est disponible en cliquant ici. Le décret de cette loi, applicable pour tous à partir du 01/01/2012, est le Décret n° 2011-1049 du 06/09/2011. Il est disponible en cliquant ici.

Arrivée en France – La théorie

La personne sénégalaise doit s'assurer que son "VLS" soit tamponné par les autorités policières de la France (la « P.A.F. » = « Police de l'Air et des Frontières ») ou au moins par les autorités du premier pays de l'espace européen Schengen où son vol y fait escale.

L'avion ayant atterri en France, il ne faut pas attendre : la personne sénégalaise doit remplir la dernière partie de la feuille O.F.I.I où elle déclare :

- Son adresse de résidence en France,

- Ses coordonnées téléphoniques voire électronique,

- Le numéro de visa,

- Les dates de validité du visa,

- La date d'entrée sur le territoire français,

- Le lieu et la date de signature de ces déclarations,

- La signature de la personne sénégalaise.

La personne sénégalaise doit également faire des photocopies de son passeport, à savoir les pages suivantes :

- La page contenant les informations civiles,

- La page contenant le "VLS",

- La page contenant le tampon de la "P.A.F.".

Le tout doit être adressé à une des Directions Territoriales de l'O.F.I.I. qui a compétence sur le département de résidence déclaré sur la feuille O.F.I.I. détaillée ci-avant. Je vous conseille fortement d’effectuer cet envoi postal en « lettre recommandée avec accusé de réception ».

Arrivée en France – La pratique (expérience vécue en juillet 2011)

Ceci est détaillé à la rubrique « Vivre en France » de ce site internet.

L’autre principe évidant est votre motivation. Et selon votre motivation découle un type de « visa long séjour ».

Ensuite, la spécificité d’un « Visa Long Séjour » par rapport à un « Visa Court Séjour », est qu’il implique des démarches auprès de l’O.F.I.I. (« Office Français de l’Immigration et de l’Intégration ».

Evidemment, l’O.F.I.I. est présent en France (réparti selon des cartes administratives dites « territoriales »). L’O.F.I.I. est également présent dans certains pays ; c’est ainsi le cas pour le Sénégal, mais pas seulement : Il y a un O.F.I.I. en Tunisir, au Maroc, en Turquie, au Mali, au Cameroun, en Arménie, en Roumanie et au Canada.

Dans le parcours du requérant d’un « Visa Long Séjour », il devra entreprendre des démarches dans l’OF.I.I. du pays où il réside si l’O.F.I.I. y est implanté en plus de celles auprès du Consulat français. Les autres résidents se contenteront d’effectuer des démarches auprès du Consulat français.

En revanche, tous devront effectuer des démarches une fois en France auprès de l’O.F.I.I. territorial dont leur lieu de résidence dépend… y compris donc ceux qui pourtant en ont déjà effectuées depuis le pays où ils résidaient !

Les principaux motifs de délivrance de ce visa concernent les études, le travail et la réunification familiale. Des pièces justificatives spécifiques en fonction du motif sont demandées à l’appui de la demande de visa.

La délivrance de ce type de visa exige par ailleurs, à l’arrivée en France, un enregistrement auprès de l’Office Français d’Immigration et d’Intégration ou, selon les cas, à la préfecture compétente pour la délivrance d’un titre de séjour.

Certaines catégories de visa de long séjour valent titre de séjour pendant la première année de séjour en France : c’est notamment le cas des visas pour études, de certains visas de travail, des visas pour les conjoints de Français, des visas « visiteurs », des visas scientifiques-chercheurs, des visas « stagiaires » et des visas pour les conjoints bénéficiaires du regroupement familial. Pour ces catégories particulières, l’étranger doit, dès son arrivée en France transmettre le formulaire OFII à la délégation régionale compétente de l’Office Français d’Immigration et d’Intégration qui le convoquera pour la visite médicale et le paiement des taxes de séjour. A l’issue de la première année (dans les deux mois précédant l’expiration de son visa de long séjour), il demandera le renouvellement de son titre de séjour à la préfecture compétente de son lieu de résidence.

Dans tous les autres cas, l’étranger titulaire d’un visa de long séjour portant mention « carte de séjour à solliciter » devra s’adresser à la préfecture pour l’obtention de son titre de séjour.

Les visas de travail, quelle que soit l’activité concernée, sont soumis à des procédures spécifiques préalables : il n’est pas possible en effet, pour un étranger arrivé en France avec un visa de court séjour, de rechercher du travail et d’obtenir un contrat de travail.

Si l’intention de l’étranger est de venir exercer une activité salariée en France, le futur employeur doit faire viser au préalable le contrat de travail par la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avant le dépôt de la demande de visa.

Les artistes se déplaçant en tournée et les sportifs venant disputer un championnat, doivent également obtenir au préalable une autorisation de travail par l’intermédiaire de leur correspondant en France.

Il existe également un certain nombre de cas particuliers ; se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat pour de plus amples informations.

Le visa de long séjour temporaire peut être délivré pour des séjours de 4 à 6 mois pour les motifs suivants : études, visiteur ou dans le cas de l’exercice d’une activité artistique. Ce visa dispense de titre de séjour et de toute formalité auprès de la Préfecture ou de l’OFII.

Le séjour plus de 3 mois en France doit être motivé. Selon votre motivation, le « visa » à demander diffère.

Il faut faire d’abord un « tri » général de votre demande :

- Vous voulez séjourner plus de 3 mois en France uniquement pour y travailler ?

Si séjour > 3 mois :

- Visa type « VLS »,

- Obtention d’un « Titre de séjour »,

- Si activité professionnelle :

- Justifier avoir exercé cette profession dans son pays d’origine

- Produire le Certificat de contrôle médical délivré 2 mois avant le départ,

- Produire un Contrat de travail,

- Si pas d’activité professionnelle : Justifier de moyens d’existence suffisants,

- Si pour études : Présenter Attestation d’inscription dans une école ou Attestation d’accueil de l’école + Justifier des moyens d’existence équivalents à ceux exigés pour la visa court séjour (obtention d’un « Titre de séjour Etudiant »),

- Le Droit au « Regroupement familial » avec production d’un « Titre de séjour »,

- Si 3 années régulières et ininterrompue de présence sur le territoire : Droit de demande d’un « Titre de séjour » de 10 ans (« Carte de résident », article 11), avec la garantie d’une obtention de plein droit en cas de renouvellement.

Partie 4

Les démarches en France : le TS (années n+1, n+2)

(rédaction en cours)

Partie 5

Les démarches en France : la carte de résident ou le TS (année n+3)

(rédaction en cours)

Partie 6

Les démarches en France : la demande de naturalisation

(à partir de l’année n+4 ou n+5 ou davantage)

(rédaction en cours)