Points abordés

Son but ? Transcrire ici vos questions qui m’ont été adressées durant ces années. Ceci est le fruit de mes recherches au regard de la réglementation qui régit le Droit des personnes étrangères en France. Pensant que ces questions/réponses peuvent intéresser d’autres personnes, je me suis décidé à les publier.

Si des lecteurs fidèles reconnaissent leur propos, ils m’excuseront d’avoir résumer leur mail de plusieurs lignes en une unique phrase/question, ceci par clarté et simplicité de lecture (cette partie du site étant déjà très grande). D’autre part, hormis les références réglementaires, les réponses ont pues être modifiées en vue de les actualiser avec la réglementation 2015.

Convention

Entendez que les articles que je cite dans cette partie du site font référence au « Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » dans sa version consolidée jusqu’à fin 2015. Effectivement, d’abord, ledit Code a été modifié par le Décret n° 2011-1049 du 06/09/2011 qui a été applicable à partir du 01/01/2012, suivi ensuite par une multitude d’autres Décrets et Ordonnances…

Toujours à l’affût de ne pas vous induire involontairement en erreur, vous verrez que je prends systématiquement la peine d’indiquer les articles qui fondent mes réponses. Aussi, compte tenu que les textes réglementaires évoluent constamment, je vous invite fortement à cliquer sur les liens présents afin de vous assurez que ceux-ci n’ont pas évolués dans un sens plus ou moins différent (voire abrogés) à la date de votre consultation.

J’ajoute que pour les cas très spécifiques tels que les agents diplomatiques ou consulaires, ils ne sont pas concernés par les articles cités dans mes réponses (hormis au sujet du Droit d’asile).

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.114-4.

Code de séjour des étrangers et droit d’asile

Le texte intégral du « Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » est disponible en cliquant ici.

Les personnes souhaitant séjourner en France, mais dans les territoires particuliers que sont les îles de Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie ou les Terres Australes et Antarctiques françaises (!) sont régies par les Ordonnances décrites dans l’article L.111-2 disponible en cliquant ici.

Comment puis-je retrouver seul(e) le contenu d’un texte réglementaire ?

Par internet, il y a le site legifrance.gouv.fr. C’est LA source incontournable et mise à jour.

Je ne comprends pas comment les textes sont organisés et codifiés. Comment cela fonctionne-t-il ?

En France, il y a des Codes (Code du travail, Code de la route, Code des impôts, Code civil… et donc Code de l’entrée et séjour des étrangers).

Dans les Codes, les textes sont répartis en 2 parties :

- Partie législative (articles codifiées en L.xxx⁽¹),

- Partie réglementaire (lois décrétées, articles codifiés en R.xxx voire en D.xxx⁽²⁾).

(1) Il existe aussi des codifications spécifiques en LO.xxx, ceci pour distinguer les lois organiques (organisation du pouvoir) des lois ordinaires.

(2) Les codifications en R.xxx et D.xxx distinguent les textes issus des Décrets en Conseil d’état et les Décrets simples.

Ces parties peuvent être complétées par des Annexes.

Sachant que certains articles sont flous ou pas assez précis, ils peuvent être encore complétés par des Ordonnances, des Arrêtés, des Circulaires ou des Notes techniques par exemple.

Les parties d’un Code comportent une architecture jusqu’à 6 niveaux de sous-parties. Aussi les parties/sous-parties sont ramifiées ainsi : Un Code est constitué de Livres, eux-mêmes constitués de Titres, eux-mêmes constitués de Chapitres, eux-mêmes constitués de Sections, elles-mêmes constituées de Sous-sections, elles-mêmes constituées de Paragraphes.

Les différents niveaux des parties sont donc ainsi :

Niveau 1 : Une partie est constituée de « Livres »,

Niveau 2 : Un livre est constitué de « Titres »,

Niveau 3 : Un titre est constitué de « Chapitres »,

Niveau 4 : Un chapitre est constitué de « Section »,

Niveau 5 : Une section peut être constituée de « Sous-section »,

Niveau 6 : Une sous-section peut être constituée de « Paragraphe ».

Voila comment vous y retrouver : les articles sont codifiés selon leur classement, depuis la partie dans laquelle ils existent, jusqu’à leur chapitre (niveau 3).

Exemple : si je cite l’article R.421-15 du Code des étrangers, vous devez en déduire :

- Que c’est un texte du Code des étrangers,

- Qu’il existe dans sa partie Réglementaire car R.421-15,

- Qu’il existe dans son 4^ème Livre (dit « Livre IV » de ce Code car R.421-15,

- Qu’il existe au « Titre II » de ce livre car R.421-15,

- Qu’il existe au « Chapitre 1^er » de ce titre car R.421-15,

- Qu’il s’agit d’au moins du 15^ème article du Chapitre 1^er du Titre II du Livre IV de la partie réglementaire du Code des étrangers car R.421-15.

Je veux trouver des textes réglementaires concernant ma situation spécifique. Comment faire ?

Accéder au Code des étrangers en cliquant ici.

Vous atteindrez le texte complet comme ceci :

Choisissez bien dans le haut du cadre à gauche, la version du Code qui vous intéresse (rédaction du Code selon date en vigueur) :

Ensuite, soit vous faites défiler la page complète pour trouver le sujet qui vous intéresse. Vous pouvez également ouvrir le menu d’accès rapide (présent sous le cadre illustré ci-avant) en cliquant sur le « + » pour le développer :

Ou alors, encore en dessous de ce cadre, vous pouvez entrer une requête :

J’ai entendu dire qu’il existait des textes spécifiques pour le séjour en France des personnes Sénégalaises [note de l’auteur : et vice-versa]. Est-ce vrai ?

Oui.

Il existe entre l’Etat français et certains autres Etats des accords et conventions dits « bilatéraux ».

Et c’est le cas entre le Sénégal et la France :

- Convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002,

- Convention d'établissement, signée à Paris le 25 mai 2000, approuvée par la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 et publiée par le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003.

Le premier décret est le plus intéressant à lire pour être raccord avec le contenu de ce site.

Le premier décret issu d’une convention franco-sénégalaise prévoie, nonobstant le respect de l’ordre public du pays d’accueil et sa législation propre, des procédures de séjour des personnes étrangères franco-sénégalaises :

- La possession d’un passeport valide,

- Des certificats médicaux internationaux (vaccins),

- Hormis les diplomates, l’attribution d’un visa,

- Si séjour < 3 mois (Hormis les hauts fonctionnaires ou ceux porteurs d’un Ordre de mission) :

- Justificatifs de l’objet de la visite,

- Justificatifs des conditions de séjour,

- Justifier de moyens financiers (SMIC pondéré par l’hébergement ou bourse pour les étudiants voire au moins 70% de l’allocation d’entretien),

- Justifier les moyens d’hébergement,

- Posséder un titre de transport aller-retour nominatif,

- Si séjour > 3 mois :

- Visa type « VLS »,

- Obtention d’un « Titre de séjour »,

- Si activité professionnelle :

- Justifier avoir exercé cette profession dans son pays d’origine

- Produire le Certificat de contrôle médical délivré 2 mois avant le départ,

- Produire un Contrat de travail,

- Si pas d’activité professionnelle : Justifier de moyens d’existence suffisants,

- Si pour études : Présenter Attestation d’inscription dans une école ou Attestation d’accueil de l’école + Justifier des moyens d’existence équivalents à ceux exigés pour la visa court séjour (obtention d’un « Titre de séjour Etudiant »),

- Le Droit au « Regroupement familial » avec production d’un « Titre de séjour »,

- Si 3 années régulières et ininterrompue de présence sur le territoire : Droit de demande d’un « Titre de séjour » de 10 ans (« Carte de résident », article 11), avec la garantie d’une obtention de plein droit en cas de renouvellement.

Les autres Etats africains couverts par des accords et conventions « bilatéraux » sont :

- Algérie,

- Bénin,

- Burkina Faso,

- Cameroun,

- Centrafrique,

- Congo,

- Côte d’Ivoire,

- Gabon,

- Mali,

- Maroc,

- Mauritanie,

- Niger,

- Togo,

- Tunisie.

Le texte qui décrète ces faits est l’article D.131-1.

Quels documents sont exigés pour un séjour < 3 mois en France ?

La réglementation générale sur le sujet prévoie :

- L’ensemble des documents prévus par la Convention franco-sénégalaise :

- Justificatifs de l’objet de la visite,

- Justificatifs des conditions de séjour,

- Justifier de moyens financiers (SMIC pondéré par l’hébergement ou bourse pour les étudiants voire au moins 70% de l’allocation d’entretien),

- Justifier les moyens d’hébergement (« Attestation d’hébergement »),

- Posséder un titre de transport aller-retour nominatif,

- Justificatif de prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.211-2.

Comment obtient-on l’Attestation d’accueil ?

La personne en France doit se présenter personnellement à la Mairie de son domicile avec, à minima :

- Sa pièce d’identité ou son Titre de séjour en cours de validité,

- Une copie de son acte de propriété ou son bail du lieu d’accueil,

- Justificatifs de ressources financières (contrat de travail et/ou fiches de paie…),

- Justificatifs de capacité d’hébergement (surface habitable et/ou plan du logement…),

- Un timbre fiscal (dont le montant en 2015 est de 30 euros).

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.211-14.

Lorsque je dépose pour un visa, on me demande le motif du séjour. Un type de motif peut-il impliquer des démarches plus compliquées ?

Des motifs de séjour en France, hormis ceux relevant du « caractère familial ou privé », impliquent des justificatifs supplémentaires à apporter pour obtenir un visa. Ce sont les motifs pour :

- Séjour touristique : dans ce cas, il faut présenter un ou des documents qui justifie(nt) « l’objet » + « les conditions » de séjour, ainsi que sa durée,

- Voyage professionnel : dans ce cas, il faut présenter un ou des documents qui justifie(nt) votre profession ou votre « qualité » + justifier l’établissement ou l’organisme en France pour lequel vous êtes attendus,

- Séjour motivé pour hospitalisation dans un établissement français ; là, sont distingués 2 cas généraux :

- Soit c’est un cas de « maladie ou blessure graves » nécessitant dans soins dans les services hospitaliers « urgence »,

- Dans les autres cas, il faut tenir compte des frais de séjour, de consultations ou d'actes de patient :

- Il faut la charge par un organisme d'assurance maladie ou par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public :

- A défaut, vous, vos enfants ou vos parents devez justifier la souscription d’un « engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi » qui consiste, dès votre entrée dans l'établissement à verser une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour + les frais de consultations et d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale⁽¹⁾,

- Séjour motivé pour des travaux de recherche scientifique⁽²⁾ ou bien pour dispenser un enseignement de niveau universitaire encadré d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur (préalablement agréé dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat porte la mention « scientifique-chercheur » : Soit vous disposez déjà d’un Titre de séjour dans un autre pays européen : il faut une demande de Titre de séjour (en France ou pays européen) + (pour la France) une copie de la Convention d’accueil + Prouver que vous disposer de moyens financiers de subsistance (présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit).

(1) A noter que l’Aide médicale de l’Etat « AME » n’est susceptible de prendre en charge que les personnes déjà sur le territoire français dans les conditions précisées ici ou ici.

(2) Cette personne ne peut être « étudiante ». Selon la Directive 2005/71/CE, la « recherche » se définie par des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.

Un «chercheur» est une personne titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur approprié, donnant accès aux programmes de doctorat, qui est sélectionné par un organisme de recherche pour mener un projet de recherche pour lequel les qualifications susmentionnées sont généralement requises.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.211-27.

Pour un visa, on me dit qu’il faut une assurance. Qui la souscrit et de quoi dois-je m’assurer ?

Assurez-vous qu’elle soit agréée par l’Etat français.

Elle doit couvrir les éventuelles dépenses médicales ou hospitalières voire d'aide sociale pour toute la durée du séjour en France, ceci pour un montant de 30000 Euros.

Vous pouvez être le souscripteur ou bien votre hébergeant.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.211-29.

Pour un visa < 3 mois, on me dit qu’il faut des garanties de rapatriement. Qu’est-ce que c’est et ou l’obtenir ?

Pour l’Etat français, c’est la garantie que vous avez les moyens financiers de payer le billet de retour au Sénégal.

Le simple fait de présenter un billet de retour est suffisant ; à noter que, le cas échéant, présenter une Attestation bancaire dès lors qu’elle est établie en France, est également valable.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.211-31.

Je dois me rendre au Canada, mais mon avion passe par la France. Que dois-je faire ?

Il faut demander un visa de transit à l’Etat français. Du reste, si vous passez par les Etats-Unis par exemple, c’est la même chose…

Le dossier à présenter peut être allégé si vous rentrer dans l’une des catégories détaillées au titre de l’article R.212-1.

Qui peut demander de séjourner plus de 3 mois en France ?

Dans tous les cas, il est mentionné que la présence du demandeur « ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ».

Les personnes autorisées sont :

- Les citoyens de l’Union Européenne,

- Les ressortissants d’un Etat partie à « l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse ».

Pas de panique : le Sénégal fait bien partie de la 2^ème catégorie !

En outre, le demandeur d’un « visa de long séjour » devra obligatoirement faire partie d’au moins une des catégories suivantes :

- 1° : Exercer une activité professionnelle en France (ou bien en rechercher une en France, à conditions qu’il puisse prouver sa recherche d’emploi et qu’il prouve qu’il a « réellement des chances d’être engagé » selon le dernier paragraphe de l’article R.121-4),

- 2° : Disposer pour lui et pour tous les éventuels membres de sa famille (descendant direct de moins de 21 ans, ou à charge, ou ascendant direct à charge, ou conjoint, ou ascendant/descendant direct à charge de son conjoint ou accompagnant/rejoignant un ressortissant) de justificatifs de « ne pas être une charge pour le système d’assistance sociale français »), à savoir :

- De ressources financières suffisantes,

- D’une assurance maladie (couvrant ces prestations),

- 3° : Etre inscrit comme « étudiant » ou « suivant une formation professionnelle » en France, que cela soit son activité principale en France, et de justificatifs de « ne pas être une charge pour le système d’assistance sociale français », à savoir :

- Qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour lui et de son(ses) éventuel(s) conjoint + enfant(s) à charge,

- Qu’il dispose d’une assurance maladie (couvrant ces prestations),

- 4° : Etre un descendant ou un ascendant direct à charge d’un ressortissant répondant aux exigences détaillées à l’un ou aux 2 premiers tirets ci-dessus,

- 5° : Etre un descendant ou un ascendant direct à charge du conjoint accompagnant/rejoignant un ressortissant répondant aux exigences détaillées à l’un ou aux 2 premiers tirets ci-dessus (1° ou 2°),

- 6° : Etre un descendant direct de moins de 21 ans d’un ressortissant répondant aux exigences détaillées à l’un ou aux 2 premiers tirets ci-dessus (1° ou 2°),

- 7° : Etre le conjoint, accompagnant ou rejoignant, d’un ressortissant répondant aux exigences détaillées au 3^ème tiret ci-dessus (3°),

- 8° : Etre l’enfant à charge, accompagnant ou rejoignant, d’un ressortissant répondant aux exigences détaillées au 3^ème tiret ci-dessus « (3°).

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.121-1.

Toutefois, même si le demandeur ne répond pas exactement aux points 4° ou 5° détaillés ci-dessus, il peut malgré tout prétendre à séjourner plus de 3 mois en France sous certaines conditions.

Effectivement, après un examen de sa situation personnelle par une autorité administrative, il doit répondre à au moins l’un de ces cas (article R.121-4-1) :

- Qu’il soit membre de famille à charge d’un ressortissant répondant aux points 1°, 2° ou 3°,

- Qu’il ait des problèmes de santé réputés « graves » et qu’il ait un lien de parenté avec un ressortissant répondant aux points 1°, 2° ou 3° et que ce dernier doit « nécessairement et personnellement » s’occuper du demandeur,

- Que le demandeur atteste des liens privés et familiaux (autres que matrimoniaux) « durables » avec un ressortissant répondant aux points 1°, 2° ou 3°.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-2-1.

Comment les autorités administratives jugent-elles de la suffisance de mes ressources financières ?

Le demandeur soumis de justifier de « ressources financières suffisantes » doit prouver un revenu à maxima équivalent au « revenu de solidarité » ou, si son âge le permet, à celui de l’ « allocation de solidarité aux personnes âgées ».

Le « revenu de solidarité active - RSA », qu’est-ce que c’est ? La réponse en cliquant ici.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-4.

Quels sont les types de documents exigés pour obtenir un visa Français ?

L’étranger doit présenter :

- Documents et visas exigés par les conventions internationales,

- Justificatif d’hébergement si nécessaire (appelé « Attestation d’accueil » défini à l’article L.211-3 et qui peut être dérogé selon l’article L.211-10),

- Si nécessaires, documents relatifs au motif du séjour,

- Si nécessaires, documents relatifs aux conditions du séjour,

- S’il y a lieu, documents justifiants de ses moyens d’existence,

- Le cas échéant, documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle,

- S’il y a lieu, documents justifiants d’une prise en charge par un opérateur agréé :

- D’assurance de dépenses médicales et hospitalières,

- D’aide sociale,

- De garantie de rapatriement.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.211-1.

A condition de présenter un « titre de voyage », ces personnes sont exemptées de tous les documents cités ci-dessus :

- Personne déjà titulaire d’un titre de séjour,

- Personne déjà titulaire du document de circulation délivré aux mineurs (appartenant à l’une des catégories citées à l’article L.313-11, au 1° de l’article L.314-9, aux 8° ou 9° de l’article L.314-11, à l’article L.315-1, aux 2° et 2°bis de l’article L.313-11 (sans tenir compte de la majorité), ou mineurs entrés en France pour étudier avec un visa de long séjour).

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.212-1.

Les personnes suivantes sont exemptées des documents cités ci-dessus à l’exception des documents et visas exigés par les conventions internationales :

- Une personne rejoignant son conjoint résidant en France en situation régulière,

- Des enfants rejoignant leur père ou mère résidant en France en situation régulière,

- Des personnes justifiant d’un avis issus d’une Commission de leur compétence, talent, services à la France ou qui se propose d’y exercer des « activités désintéressées ».

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.212-2.

Quels sont les motifs et mes droits pour une entrée en France qui me serait refusée (visas court ou long séjour) ?

Les motifs sont :

- Tout étranger constituant une menace pour l’ordre public,

- Personne objet d’une interdiction du territoire,

- Personne sous avis d’expulsion,

- Personne sous avis de reconduite à la frontière de moins de 3 mois.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.213-1.

Le refus doit être motivé par écrit (sauf des cas de demandeur d’asile). Ceci est valable pour un ressortissant hors Union Européenne. Les droits du refusé sont :

- Avertir ou faire avertir la personne qu’il a déclaré chez qui se rendre,

- Avertir son consulat ou son conseil,

- Se voir notifier ses droits dans une langue qu’il comprend,

- Refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc,

- S’il s’agit d’une demande d’asile, « recours en annulation » dans les conditions de l’article L.213-9 :

- Faire une requête motivée dans les 48 heures au président du Tribunal administratif,

- La décision est a statuée dans les 72 heures de la demande,

- Possibilité pour le demandeur d’avoir un interprète / conseiller voire d’en demander un commis d’office,

- Possibilité de demander un médecin (selon l’article L.221-4),

- Le magistrat saisit peut motiver par écrit le refus de cette requête (désistement, non-lieu de la requête, rejet du recours si le Tribunal administratif est incompétent, irrecevabilité manifeste et mauvais fondements),

- Le lieu d’audience est ouvert au public et peut être le Tribunal administratif ou dans la salle d’audience de la zone d’attente (le demandeur doit en être informé dans la langue qu’il comprend et il peut s’y opposer),

- L’audience peut être sous la forme d’une visioconférence,

- La décision de refus d’asile est inexécutable avant l’avis du magistrat et avant 48 heures de la notification,

- Suite à la décision, le demandeur a 15 jours pour faire appel mais cela n’est pas suspensif à la décision,

- Le demandeur peut être maintenu en zone d’attente durant ce recours dans la limite de 4 jours (selon l’article L.221-3) et la durée du maintien total peut excéder 12 jours (selon l’article L.222-2), en outre même si les « droits de l’étranger » ont subies préjudice de procédure, il ne peut y avoir mainlevée de la détention (selon l’article L.222-8),

- Si la requête en annulation est acceptée, la personne n’est plus maintenue en zone d’attente et dispose dans les 8 jours d’un visa de régularisation et elle doit demander une « autorisation provisoire de séjour » sans quoi elle devra quitter le territoire dans ces délais (selon l’article L.224-1).

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.213-2.

Quand je demande un visa de long séjour, me donne-t-on un document en attendant ?

Oui. Le Consulat vous remet un récépissé daté du jour de dépôt de la demande.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.211-2-1.

Je suis conjoint de français. Peut-on me refuser le visa de long séjour ?

Oui, si vous entrez dans au moins un de ces cas de figure :

- Vos résultats d’évaluation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sont jugés insuffisants (voir ci-dessus),

- Fraude avérée,

- Annulation du mariage,

- Menace à l’ordre public.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.211-2-1.

Je suis conjoint de français. Quel type de « visa de long séjour » dois-je demander, quelle est sa durée et comment m’est-il attribué ?

Le visa de long séjour « VLS » pour un conjoint de français est intitulé « Vie privée et familiale ». Le premier visa VLS vaudra, suite à vos démarches avec l’OFII en France, Titre de séjour « TS » (exprimé alors par « VLS/TS » et expliqué plus loin dans cette page).

Sa durée est de 1 an.

VLS/TS - TS de 1 an

Il est attribué de plein droit dès lors que votre dossier de demande est effectué dans les temps, qu’il est complet, et si toutes ces conditions sont remplies :

- Si vous n’êtes pas polygame,

- Si vous êtes marié avec un français,

- Que la communauté de vie n’a pas cessée depuis la date de mariage,

- Que le conjoint français ait conservé sa nationalité,

- Si le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit sur les registres de l’Etat civil français.

Un des textes généraliste qui aborde les « VLS » est l’article L.211-2-1.

Un des textes généralistes qui aborde les « TS » est l’article L.311-2.

TS de 10 ans ou « Carte de résident »

Ce titre de séjour est spécifique car discriminatoire. Hormis les cas particuliers détaillés ici, le seul droit qui vous ait donné est d’en faire la demande. En revanche, même si toutes les exigences administratives sont respectées, sa délivrance est sujette à l’appréciation du Préfet.

Concrètement, dans notre cas de couple marié, nous avons déposé la demande au bout de 3 années de mariage et de présence ininterrompue de mon épouse sur le sol français. Aussi, elle avait donc obtenu son VLS/TS pour l’année (n-3), son premier TS pour l’année (n-2), son deuxième TS pour l’année (n-1)… et obtenue sa Carte de résident pour l’année (n).

Je précise encore que nous n’avions pas quitté le territoire européen durant ce laps de temps et qu’évidemment, notre communauté de vie n’avait pas cessé et que nous avions accumulé sur ces 3 années des preuves administratives sur le sujet (factures….).

Les textes législatifs qui abordent les « TS » de 10 ans sont les articles L.314-n.

Je suis conjoint de français. Dois-je passer des épreuves particulières pour obtenir un « visa de long séjour » ? Quelles en sont les modalités ?

Non si vous entrez dans un ou ces deux cas :

- Vous êtes âgé(e) de 65 ans ou plus,

- S’il est un conjoint français (marié en France ou pouvant établir une transcription de son mariage à l’étranger) établi hors de France qui souhaite résider en France pour des raisons professionnelles.

Oui dans les autres cas.

Cela s’effectue dans le pays où est sollicité le visa de long séjour.

Il y a 2 évaluations :

- La connaissance de la langue française,

- Les valeurs de la République.

Si les résultats des évaluations sont insuffisants, le demandeur bénéficie d’une formation d’une durée maximum de 2 mois. A son issue, il repasse les évaluations (toujours depuis le pays où il sollicite le visa de long séjour).

Si les résultats des évaluations sont bons, le demandeur reçoit immédiatement à l’issue de la formation une « Attestation de suivi de formation ». Dans ce cas, les délais de remise du visa de long séjour doivent être « dans les meilleurs délais ».

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.211-2-1.

Si on me refuse un visa (court ou long séjour), doit-on me motiver la(les) raison(s) ?

En général, « oui ». En fait, la motivation du refus peut ne pas être invoquée sous la réserve de la « sûreté de l’Etat » et pour des personnes ne répondant pas à l’une des catégories listée ci-dessous.

La motivation du refus est obligatoire pour les personnes suivantes :

- Membres de la famille de ressortissants de l’Union Européenne,

- Membres de la famille des Etats parties à l’accord de l’EEE (dont le Sénégal),

- Conjoints d’un ressortissant français,

- Personne unie par un PACS avec un ressortissant français,

- Enfants de moins de 21 ans d’un ressortissant français,

- Enfants quelque soit leur âge s’il est à charge d’un ressortissant français,

- Ascendants d’un ressortissant français,

- Enfants mineurs adoptés à l’étranger,

- Bénéficiaires d’une « autorité de regroupement familial »,

- Travailleurs salariés autorisés à exercer en France,

- Personnes fichées dans le SIS [= Système d'Information Schengen],

- Etranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français avec un taux d'incapacité permanente ≥ à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,

- Etranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française,

- Etranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi,

- Etranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée,

- Etrangers ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française, s’ils sont titulaires du certificat de bonne conduite,

- Etranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent Code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur 18^ème anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.212-2.

Le « Titre de séjour » est-il vraiment obligatoire ? Comment l’obtenir alors ?

Obligation

Titre de séjour « toujours » obligatoire ? Réglementairement, oui et non… Mais concrètement : plutôt oui !

Désolé pour cette réponse mal engagée, mais vous ne me détaillez pas votre situation...

D’une manière générale, le « Titre de séjour » est obligatoire si la personne veut rester plus de 3 mois en France.

Si ma réponse est hésitante, c’est parce qu’il existe malgré tout des cas particuliers pour qui la demande du Titre de séjour « serait » dispensée. Ceci est spécifié au titre de l’article R.311-3⁽¹⁾.

(1) Je cite cet article parce qu’il existe mais attire fortement votre attention sur sa portée confuse.

Du reste, vous observerez que j’ai utilisé le conditionnel… Ma motivation est la prudence. Par exemple, si vous consultez le point 4°, à la première lecture de l’article R.311-3, un conjoint de français ayant un « VLS/TS » serait dispensé de la souscription de la demande d’un Titre de séjour. Dans les faits, ce n’est pas le cas. Aussi, le dernier alinéa de l’article L.2112-2-1 renvoie au L.313-11 qui donne un son de cloche différent : le Titre de séjour pour un conjoint de français est bel et bien nécessaire (en revanche, il est attribué « de plein droit » si les conditions de la demande sont bien remplies).

Principe du Titre de séjour et obtention

Pour faire simple, dès lors que vous avez un visa de long séjour « VLS » d’une année, vos premières démarches en France à l’O.F.I.I. territoriale dont dépend votre lieu de résidence en France, vont le transformer en « VLS/TS » (visa long séjour, valant Titre de séjour).

Ensuite, si vous voulez rester en France plus longtemps que l’année accordée par votre « VLS/TS », c’est à vous de vous manifester auprès de la Préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous bien auparavant, car, dans certains cas particuliers, la demande peut se faire auprès d’autres institutions ; par exemple, si vous habitez Paris, c’est à la Préfecture de Police de votre arrondissement où il faut vous présenter, parfois au Commissariat ou même à votre mairie. Aussi, pour un visa « étudiant », les démarches peuvent également être à mener auprès de votre établissement scolaire ayant signé une Convention avec l’Etat français.

Dans tous ces derniers cas, vous obtiendrez un Titre de séjour « classique » (non apposé à votre visa d’entrée en France).

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.311-1.

Quand dois-je faire les démarches pour obtenir un « Titre de séjour » ?

D’un point de vue pratique, je vous recommande de poser directement la question auprès de l’institution où vous devrez effectuer cette demande : toutes n’exigent pas les mêmes délais. Par exemple, notre expérience dans le Département de Seine-et-Marne (77), il est fortement préconisé de faire les démarches au moins 3 mois avant la date d’expiration du titre de séjour en cours.

D’un point de vue strictement réglementaire, il est exigé un délai d’anticipation de la date d’expiration d’au moins 2 mois.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.311-2.

Je vais déposer une demande de « Titre de séjour ». Est-ce que je l’obtiens immédiatement ?

Non.

Dès lors que vous aurez présenté un dossier complet pour votre demande au fonctionnaire de l’institution de demande de Titre de séjour que vous avez saisie, il vous remettra un « récépissé ».

Cela se présente sous la forme d’un Carte avec votre photographie et sur laquelle sont inscrites les dates de votre Titre de séjour en cours, celle de votre dépôt de Titre de séjour à venir, et une date de validité de ce récépissé (jamais inférieure à 1 mois).

Sachez que votre Titre de séjour ne vous sera remis que sur présentation de ce récépissé.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.311-4.

Quel « Titre de séjour » demander ?

Exigez celui qui correspond à votre situation !

Je suppose que le sens de votre question est plutôt orienté vers les types de « Titre de séjour ».

Il en existe 4 familles (nota : une famille de « Titre de séjour » comporte également une mention spécifique selon le motif du séjour) :

- Temporaire : valable 1 an mais permet une demande de la carte « résident »,

- Résident : valable un minimum de 10 ans + renouvelable de plein droit,

- Compétences et talents : valable 3 ans mais permet une demande de la carte « résident »,

- Retraité : valable 10 ans + renouvelable de plein droit.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.311-2.

Comment savoir si je peux prétendre à un « Titre de séjour » avec mention « Compétences et talents » ?

Généralités

Elle est éligible pour toute personne « susceptible de participer » de « façon significative et durable » aux développements économiques, de l'aménagement du territoire ou au rayonnement (intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif) de la France et, directement ou indirectement à celle du pays dont elle a la nationalité.

Elle permet de travailler en France.

Sa validité nominale est de 3 ans renouvelable.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.315-1.

Spécificité pour le Sénégal

Le Sénégal fait partie de la « ZSP » (zone de solidarité prioritaire). Ce « Titre de séjour » ne peut donc être renouvelable qu’une fois.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.315-1.

Quels documents présenter pour obtenir un « Titre de séjour » ?

En préambule (pour l’avoir vécu) je vous conseille fortement de vous connecter sur le site de la Préfecture dont vous dépendez : une rubrique existe au sujet des documents exigés et cela peut ne pas être les mêmes types de documents selon les administrations territoriales…

D’autre part, vous ne me précisez par le type de « Titre de séjour » (« TS ») pour lequel vous voulez faire une demande… Or, bien qu’il existe un « tronc commun » de documents exigibles, il existe aussi une multitude de mention portée sur un « TS » pour lequel des documents complémentaires sont à fournir ! Et tout ceci est plutôt riche et complexe !

Malgré tout, je tente de vous répondre le plus exhaustivement et purement réglementaire. Vous observez quand même que cela s’apparente à une jungle de cas pour une jungle de compléments de justificatifs…

Voici les articles pertinents sur le sujet :

- D’abord, le « tronc commun », à savoir l’article R.313-1, avec quand même quelques dispenses possibles des documents :

- au 2° si vous répondez à l’article R.313-2,

- au 3° si vous répondez à l’article R.313-3,

- au 4° si vous répondez à l’article R.313-4,

- Pour les « TS » spécifiques avec mention « Visiteur », il faut d’autres documents selon l’article R.313-6,

- Pour les « TS » spécifiques avec mention « Etudiant », il faut d’autres documents selon les articles R.313-7 et R.313-8, sauf exemption de présentation du « VLS » dans les cas détaillés à l’article R.313-10),

- Pour les « TS » spécifiques avec mention « Stagiaire », il faut d’autres documents selon l’article R.313-10-2,

- Pour les « TS » spécifiques avec mention « Scientifique – Chercheur », il faut d’autres documents selon l’article R.313-12,

- Pour les « TS » spécifiques avec mention « Profession artistique et culturelle », il faut d’autres documents selon l’article article R.313-14,

- Pour les « TS » spécifiques avec mention « Salarié » ou « Travailleur temporaire, il faut un Contrat de travail selon l’article R.313-15, et, le cas échéant, l’article R.313-16-1,

- Pour les « TS » spécifiques avec mention « Regroupement familial »⁽¹⁾, il faut d’autres documents selon l’article article R.313-20 voire en plus :

- Des pièces justificatives d’état civil de ses parents (cas du 2° du L.313-11, selon article R.313-20-1),

- Pour le détenteur d’un « TS » avec mention « Compétences et talents », si conjoint ou enfant(s) répondent au 3° de l’article L.313-11, il présence ledit « TS » du détenteur selon l’article R.313-20-2,

- Pour le détenteur d’un « TS » avec mention « Salarié en mission », si conjoint ou enfant(s) répondent au 3° de l’article L.313-11, il présence ledit « TS » du détenteur + le Contrat de travail justifiant la présence ininterrompue > 6 mois en France selon l’article R.313-20-2,

- Pour le détenteur d’un « TS » avec mention « Carte bleue européenne », si conjoint ou enfant(s) répondent au 3° de l’article L.313-11, il présence ledit « TS » du détenteur + si ces derniers ont déjà vécu au moins 18 mois en Europe avec un « TS » mention « Carte bleue européenne » mais obtenu depuis un autre Etat que la France, présenter ce « TS » et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes voire son visa ; tout ceci selon l’article R.313-20-2,

- Pour une famille relevant du point 7° de l’article L.313-11, elle présence des justificatifs « permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine » (!) selon l’article R.313-21,

- Pour une famille relevant du point 11° de l’article L.313-11, elle invoque un avis du médecin régional au regard de son lieu de résidence selon l’article R.313-22,

- Pour une famille relevant du point I ou II° de l’article L.313-11-1 voulant rejoindre son conjoint titulaire d’un « TS » avec mention « résident de longue durée-CE » hors France, il faut justifier leur autorisation à résider en qualité de membre de famille dans le pays CE délivrant le « TS » + suivre un entretien dans lequel il faut justifier la preuve de ressources financières « stables et régulières » (hors CAF et diverses allocations) + justifier d’un logement approprié en France + Justifier inscription à la Sécurité sociale + Fournir pièces de l'état civil du conjoint/parent (prouver filiation) selon l’article R.313-22-1 et l’article R.313-34-1.

(1) Pour les TS « Regroupement familial », il faut noter que l’attribution voire le renouvellement peuvent être de plein droit. Ce sont des cas très précis qui sont détaillés dans une pléiade d’articles.

Aussi, il est précisé pour la famille d’un détenteur d’un TS « Scientifique – Chercheur » que le conjoint âgé de 18 ans au moins et ses enfants entrés en France à l’âge de 18 ans au moins, ou bien lorsqu’ils sont salariés selon l’article L.311-3, bénéficient de plein droit du TS spécifié au 3° de l’article L.313-11 et est aussi renouvelable de plein droit jusqu’à la date d’expiration du TS du détenteur d’un TS « Scientifique – Chercheur ».

Il est également précisé que l’attribution de plein droit est également accordée pour tous les cas détaillés dans :

- L’article L.313-11,

- L’article L.313-11-1,

- L’article L.313-13,

- L’article L.313-14.

Quels documents présenter pour renouveler un « Titre de séjour » ?

A l’instar de la rubrique détaillée ci-dessus, je vous conseille fortement de vous connecter sur le site de la Préfecture dont vous dépendez.

La logique administrative est semblable : il y a un tronc commun et des cas particuliers.

Tronc commun

Outre la présentation du Titre de séjour en cours, il faut :

- Des justificatifs de votre Etat civil voire ceux de votre conjoint et enfants à charge,

- Un justificatif de domicile,

- 3 photos tête nue format 3.5 x 4.5cm.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.313-35.

Généralités

Sauf si vous entrez dans un cas spécifique, il faut présenter… les mêmes pièces que pour la première demande du « TS »

Etudiants

Il faut justifier que vous disposez des moyens d'existence (correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français).

En outre, il peut être exigé un Certificat d'inscription dans un cursus de formation sanctionné par la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master et figurant sur la liste établie par arrêté des ministères de l'immigration et de l'enseignement supérieur (R.313-37).

Etudiants stagiaires

Il faut présenter l’Attestant de la réception par le Préfet de l'avenant à la convention de stage.

Scientifiques - Chercheurs

Il faut présenter la convention d'accueil délivrée par l’organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur agréé, voire l’Attestation du même organisme établissant la poursuite des activités de recherche ou d'enseignement supérieur prévues par la convention.

Salariés ayant involontairement perdus leur emploi

Il faut présenter des justificatifs de la cessation de l’emploi (R.313-38).

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.313-36.

Pour les « TS » autorisant de travailler en France en qualité d’entrepreneur

Il doit prouver qu’il a réalisé son projet et que les ressources qu’il en tire sont au moins équivalent à un SMIC à temps plein.

Ensuite, il faut justifier que son activité est toujours économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques + qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.313-36-1.

Expliquez-moi ce qu’est le « Titre de séjour » avec la mention « Visiteur » ?

Ceci est réservé pour les personnes qui apportent la preuve qu’elles peuvent vivre de leurs seules ressources financières et qu’elles s’engagent à n'exercer en France aucune activité professionnelle.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.311-6.

Je suis un étranger vivant en France et âgé de 16 [à 18] ans. Je veux y travailler. Quel « Titre de séjour » puis-je demander ?

De plein droit, le « Titre de séjour » temporaire avec la mention « Vie privée et familiale » est accordée si le demandeur répond à au moins une de ces catégories citées à l’article L.313-11).

Il est intéressant de noter que, dans ce cas, vous pouvez également demander une Carte de résident (= Titre de séjour valable au moins 10 ans) dès lors que vous répondez aux exigences de l’article L.314-8.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.311-3.

Je suis conjoint de français. Puis-je obtenir directement un « Titre de séjour » sans le « Visa de long séjour » ?

Oui, si vous répondez à tous ces critères :

- Vous êtes entrée(e) « régulièrement » en France,

- Vous vous êtes marié(e) en France,

- Vous vous êtes marié(e) avec un(e) français(e),

- Au moment de la demande, vous pouvez justifier que vous avez séjourné plus de 6 mois avec votre conjoint.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.211-2-1.

Mon époux a obtenu son « Titre de séjour », mais la Préfecture veut lui « retirer ». Est-ce possible ?

Votre question n’est pas assez détaillée pour bien comprendre votre situation réelle et les motivations de votre Préfecture.

Je me contente donc de vous répondre par l’affirmative sans pour autant pouvoir réellement étudier votre cas…

Dans le Code du séjour des étrangers existe 2 articles qui détaillent les cas où un « Titre de séjour » peut être « retiré » à son titulaire.

Ce sont les articles :

- R.311-14,

- R.311-15.

A noter que le premier article vaut un retrait systématique, le second est pondéré par le terme « peut être retiré ».

Aussi, dans ces cas spécifiques, concevez que l’article suivant R.311-16 indique que ce retrait implique la sortie du territoire de votre époux…

Si le « Titre de séjour » est une « Carte de résident », il peut également être susceptible d’être retiré dans les conditions indiquées ici.

Combien coûte un « Titre de séjour » ?

La taxe pour obtenir un Titre de séjour dépend de votre situation.

Le texte qui détaille les coûts selon votre situation est l’article D.311-18-1.

Vous ne le précisez pas, mais si votre êtes un employé présent sur le territoire français pour une durée entre 3 et 12 mois, c’est à votre employeur d’acquitter la taxe et d’en faire les démarches. Dans ces cas, les articles qui le précisent sont :

- L.311-15 (du reste, la taxe est à payer dans les 3 mois précise l’article D.311-18-3),

- D.311-18-2.

Qu’est-ce que la « Carte de résident » ?

Généralités

Cette carte est l’équivalent d’un « Titre de séjour », sauf qu’elle est valable au moins 10 ans. Ce peut être une « Carte de résident » (consulter également cette page de notre expérience sur le sujet) ou une « Carte de résident-UE » (relatif à une personne issue de l’Union Européenne) ou encore une « Carte de résident permanent ».

Sauf cas spécifiques (article L.314-11), la « Carte de résident » est discriminatoire : c’est-à-dire qu’un dossier bien qu’administrativement complet peut être refusé. Entendez que votre seul droit est alors celui d’en faire la demande dès lors que vous y êtes éligible.

Lors d’une demande de « Carte de résident », seront appréciées :

- Votre respect et votre intégration aux valeurs Républicaines françaises,

- A un minima de maîtrise de la langue française (sauf les personnes âgées de plus de 65 ans),

- Votre respect des engagements prévus au « C.A.I. ».

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.314-2.

Des cas de demandeurs exclus

Cette carte ne peut pas être délivrée à une personne polygame, du reste pas davantage à son conjoint. Aussi, elle est également refusée à la personne condamnée ou complice de violences sur un mineur de 15 ans⁽¹⁾.

(1) Après enquête, la « Carte de résident » peut être retirée. Elle peut également l’être si son titulaire engage une personne (salariée) n’ayant pas un « Titre de jour » en règle et lui permettant légalement de travailler.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.314-5.

Spécificité : une validité susceptible d’être « périmée » avant sa date d’expiration

Même si elle est valable 10 ans voire illimitée dans le temps (« Carte de résident permanent »), la carte peut être « périmée » si son titulaire a séjourné plus de 3 ans consécutifs à l’étranger. Ce délais est ramené à 6 mois pour la carte « résident UE ». Pour ne pas subir ces dispositions, la personne doit au préalable déposer une demande de prorogation.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.314-7.

Carte de résident avec la mention « Résident longue durée-UE »

C’est celle dont la demande peut être faite dès lors que vous avez au moins 5 années de présence sur le territoire. Ce délai est ramené à 3 ans pour les personnes apatrides, leur conjoint et enfants majeurs.

Il faut détenir une Assurance maladie et prouver ses ressources de subsistance.

Cette carte peut être également demandée pour ceux qui ont détenus des Titres de séjour aux mentions : « visiteur », « scientifique-chercheur », « profession artistique et culturelle », « salarié », « vie prive et familiale » et « compétences et talents ».

Les autres situations où sa demande est éligible sont :

- A l'enfant étranger d'un français à condition :

- Qu’il soit âgé de 18 à 21 ans,

- Qu’il soit âgé de 16 à 18 ans, uniquement s’il déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée (et le prouver),

- Au titulaire d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %,

- Aux ayants droit d'un étranger en France, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,

- Aux personnes ayant servi dans une unité combattante de l'armée française - dont les F.F.I si elles ont été blessées (!),

- Aux personnes ayant servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée,

- Aux légionnaires,

- Aux réfugiés⁽¹⁾,

- Au titulaire d'un contrat de travail⁽²⁾ si :

- Il est d'une durée égale ou supérieure à 1 an,

- Si salaire annuel brut est au moins égale à 1.5 x le salaire moyen annuel de référence,

- S’il est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable,

- S’il justifie de son intention de s'établir durablement en France⁽³⁾.

(1) Sous réserve qu’ils conservent ce statut, sinon la « Carte de résident » peut lui être retirée (article L.314-7-1).

(2) La « Carte de résident » peut être retirée si son titulaire engage une personne (salariée) n’ayant pas un « Titre de jour » en règle et lui permettant légalement de travailler (article L.314-6).

(3) Sont également éligibles son conjoint et ses enfants d’au moins 18 ans ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, selon l’article L.314-8-1.

Les textes qui légifèrent ces faits sont la Sous-section 1 de la Section 2 du Chapitre IV du Titre Ier du Livre III du Code des étrangers

Carte de résident sans la mention « Résident longue durée »

Les situations où sa demande est éligible sont :

- S’ils ont séjournés au moins 3 ans en France au titre du « Regroupement familial » : Le conjoint et les enfants d’au moins 18 ans (ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3),

- Si l’enfant français résidant en France est titulaire depuis au moins 3 ans du Titre de séjour « Vie privé et familiale » : Le père et la mère (exclus : polygames),

- Si marié(e) depuis au moins 3 ans avec un français + que la communauté n’a pas cessée depuis le mariage + séjourne régulièrement en France : Le conjoint (pour mariage à l’étranger, sous réserve d’un Livret de famille français)¹⁾.

(1) La « Carte de résident » peut lui être retirée en cas de rupture de communauté de vie durant les 4 premières années de mariage (article L.314-5-1). Ceci ne s’applique évidemment pas en cas de décès du conjoint ou si la personne est victime de violences conjugales. C’est également le cas si un enfant de cet union est né durant cette période et que le titulaire de la « Carte de résident » justifie contribuer depuis sa naissance à son éducation et son entretien au sens de l’article 371-2 du Code civil.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.314-9.

Carte de résident pour « Contribution économique exceptionnelle »

Tout est dans le titre : elle est « exceptionnelle », mais elle existe. Aussi, elle est attribuée de plein à son conjoint.

Les textes qui réglementent ces faits sont les articles R.314-5 et -6.

Carte de résident dit « permanent »

Ce « Titre de séjour » a une durée de validité indéterminée.

Elle ne peut être éligible qu’à la date d’expiration d’une première « Carte de résidant » et donc lors de son dépôt de renouvellement, à la demande de son titulaire.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.314-14.

Je suis un étranger ayant travaillé en France pendant 28ans. Je vais être retraité et veux vivre dorénavant au Sénégal. Est-ce que je perds mon droit de séjour en France ?

Dans tous les cas, retraité ou non, vous pouvez faire des démarches au Sénégal pour obtenir un visa court séjour par exemple…

Encore plus simple : si vous déteniez en France une « Carte de résident » et que :

- Vous êtes titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de Sécurité sociale, bénéficie,

- Que vous demandiez une « Carte de résident » avec la mention "retraité".

Alors, avec cette carte valable 10 ans et renouvelable de plein droit, vous pouvez effectuer des séjours en France n’excédant pas 1 an. Evidemment, cette carte ne vous permet plus d’y travailler. Par ailleurs, votre conjoint, s’il a résidé régulièrement en France avec vous peut également en bénéficier.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.317-1.

J’ai un « Titre de séjour » et je déménage. Mon adresse sur la carte ne correspondra plus. Que dois-je faire ?

Vous devez la déclarer au Commissariat de police, ou, à défaut, à la Mairie de votre nouveau lieu de résidence. Vous devrez également déclarer votre ancienne adresse ainsi que votre profession.

Le délai réglementaire pour ce faire est de 8 jours à compter de votre arrivée à la nouvelle adresse.

J’ajoute que je vous conseille fortement de vous présenter également à votre (sous-)Préfecture, à plus forte raison si vous allez en dépendre d’une nouvelle. Par ailleurs, s’il s’agit d’un « VLS/TS », je vous recommande de vous présenter également à l’O.F.I.I. territorial dont vous dépendez.

Le texte qui réglementaire ces faits est l’article R.321-8.

Notre enfant va naître en France. Doit-il avoir un « Titre dé séjour » ?

Vous ne me le précisez pas, mais je suppose que vous et votre conjoint êtes tous les deux étrangers et titulaires d’un « Titre de séjour ».

Dans ce cas, vous devez vous présenter à votre (sous-)Préfecture ou au Commissariat de police si vous habitez Paris pour lui faire la demande d’un « Titre d'identité républicain ».

Il sera valable 5 ans et devra être renouvelé autant de fois que nécessaire jusqu’à sa majorité ou, à défaut, jusqu’à son obtention de la nationalité française (dans ce cas, avant ses 18 ans).

Les textes qui décrètent ces faits sont les articles D.321-9 à -15.

Peut-on nous refuser un « Regroupement familial » et cela permet-il de travailler en France ?

Refus

Oui. Il existe 3 cas de refus⁽¹⁾ :

- Vous ne pouvez justifier de ressources financières « stables et durables » aux besoins de la famille,

- Votre logement est jugé « anormal » (comparaison locale),

- Le demandeur ne se conforme pas aux principes de la République française.

(1) Attention, car après obtention d’un visa « Regroupement familial », votre famille doit entrer en France dans un délai de 3 mois maximum, sinon leur visa est « caduque » (article R.421-28).

Par ailleurs, votre famille (âgée entre 16 et 65 ans) sera soumise aux tests de connaissance des valeurs de la République et de la langue françaises (article L.411-8).

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.411-5.

L’article énoncé ci-dessus introduit des notions flouent, heureusement définies par :

- L’article R.411-4 en ce qui concerne l’appréciation de vos ressources financières,

- L’article R.411-5 en ce qui concerne l’appréciation de votre logement⁽²⁾.

(2) Le classement des communes indiqué dans cet article est l’image des zones pour lesquelles l’offre et la demande de logement est plus ou moins forte. Ceci est introduit par l’article R.304-1 du Code de la construction et de l'habitation. Tout les 3 ans est établi un Arrêté qui classe les communes par zone. Le dernier Arrêté en date en 2015 est l’Arrêté du 01 août 2014. Pour connaître le classement de votre commune, consulter, à la fin de ce texte, son annexe détaillée.

Travail

Oui, le « Titre de séjour » avec mention « Regroupement familial » permet de travailler.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.431-1.

Qu’est-ce que le « C.A.I. » et cela m’engage à quoi ?

C’est le « Contrat d’Accueil et d’Intégration ». Il vous sera remis en France par l’O.F.I.I., notamment dès lors que vous avez obtenu un Visa Long Séjour « VLS ».

La littérature réglementaire sur le sujet est vaste : Toute une section du 1^er chapitre du Livre III du Code de séjour des étrangers lui est attribuée…

Vous pouvez consulter ce lien pour ce faire.

Parmi les engagements que vous prenez en le signant, je mets en exergue l’article R.311-29 : Il traite de votre « assiduité » ; concrètement, vous vous engagez à respecter toutes les convocations de l’O.F.I.I. et à suivre « sérieusement » les formations qui vous auront été attribuées. Son non respect peut vous rendre inéligible au dépôt d’une demande de « Carte de résident » (= « Titre de séjour » valable au moins 10 ans).

Que faut-il pour qu’un « membre de ma famille » puisse séjourner plus de 3 mois en France ?

Ici, les mots « membre de famille » définissent les personnes qui répondent aux définitions des points 4° et 5° de l’article L.121-1. Pour faire simple, il s’agit des ascendants ou des descendants directs à charge d’une personne française ou de son conjoint.

Pour qu’un « membre de famille » puisse séjourner plus de 3 mois en France, il lui faut évidemment un « Visa long séjour » (nota : le « membre de famille » peut être dispensé du couple passeport/visa uniquement si son lien familial est établit et justifié à partir d’un document. Dans ce cas, l’autorité consulaire mettra en œuvre une procédure accélérée gratuite de demande de visa), puis, en France, un « Titre de séjour » en cours de validité qui soit délivré par un pays de l’Union Européenne et qu’il mentionne « Carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». A défaut, il doit disposer d’un passeport en cours de validité et d’un visa,

Si le « membre de famille » est âgé d’au moins 16 ans et qu’il veut travailler en France, il lui faut une « Carte de séjour » mentionnant « Carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». La durée de cette carte ne peut excéder 5 ans.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-1.

Je veux rejoindre [ou accompagner] plus de 3 mois un parent. Le visa m’a été refusé parce que l’on me dit que mes papiers ne prouvent pas notre parenté. Que faire ?

Lorsque vous ne pouvez prouver aux yeux de l’Etat française votre lien de parenté (par absence de documents ou parce que vous êtes victime d’une contestation d’authenticité – cas pour lesquels les agents consulaires estiment que la personne étrangère est ressortissante « d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences » - ou encore pour les personnes réfugiées ou sous protection subsidiaire), il existe des recours.

Après obtention du consentement des personnes dont la filiation est recherchée, un recours gratuit est possible en demandant une recherche ADN avec la mère.

Toutefois, cette recherche n’est possible que lorsque le Tribunal de Grande Instance de NANTES (44), saisit par les agents consulaires, a statué favorablement sur « la nécessité de [votre] demande ».

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.111-6.

Qui peut prétendre au « droit de séjour permanent » ?

C’est droit est un acquis possible dès lors que l’intéressé « ne constitue pas une menace pour l’ordre public » et qu’il a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant 5 ans.

C’est également le cas pour un « membre de famille » d’un ressortissant français, mais la durée de 5 ans à prendre en compte est constituée par la justification d’une communauté de vie avec ledit ressortissant. Dès lors, une carte de séjour d’une durée de 10 ans renouvelable est délivrée de plein droit !

En revanche, s’il a séjourné plus de 2 années consécutives en dehors de la France, ce titre permanent est caduque.

Les textes qui légifèrent ces faits sont l’article L.122-1 et l’article L.122-2.

Je suis entrée en France afin d’exercer [ou de rechercher] une activité professionnelle. Or, ma situation a changée entre temps. Ai-je perdue mon droit de séjour ?

Vous ne perdez pas votre droit de séjour si vous relevez d’au moins un des cas suivants :

- Vous êtes victime d’une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident,

- Vous vous retrouvez victime d’un chômage involontaire « constaté » (hors fin de CDD < à 1 an) et que vous vous êtes inscrit(e) à Pôle Emploi,

- Vous entreprenez une formation professionnelle en rapport avec votre activité professionnelle antérieure sauf si vous vous êtes retrouvé(e) en chômage involontaire.

A défaut, le droit de séjour n’est maintenu que 6 mois si vous relevez d’au moins un des cas suivant :

- Vous vous retrouvez victime d’un chômage involontaire « constaté » à la d’un CDD < à 1 an sans vous être inscrit(e) à Pôle Emploi,

- Vous avez été involontairement privé(e)s d’emploi lors de vos 12 premiers mois qui suivent votre contrat de travail et que vous vous êtes inscrit(e) à Pôle Emploi.

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-6.

Du reste, je précise que si vous êtes entrée en France en qualité de descendant/ascendant direct, conjoint ou enfant à charge, vous ne perdez pas non plus votre droit de séjour si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :

- Décès du ressortissant accompagné ou rejoint si leur résidence en France a été d’au moins 1 an,

- Si le ressortissant accompagné ou rejoint quitte la France,

- Si vous divorcé du ressortissant accompagné ou rejoint,

- Si votre mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint est annulé.

Attention : Les deux derniers cas mentionnés ci-dessus sont également conditionnés :

- A un mariage qui a duré au moins 3 ans (dont au moins 1 an en France) avant la date de procédure de divorce ou d’annulation,

- S’il y a des enfants, et par accord entre conjoints ou décision de Justice, que leur garde vous soit confié ou que vous bénéficiez d’un droit de visite aux enfants mineurs (dans la limite de la durée nécessaire à cet exercice, et que cela soit en France),

- En cas de situations « particulièrement difficiles » (rupture de communauté de vie si victime de violences conjugales subies).

Le texte qui réglemente ces faits est l’article R.121-7 complété par l’article R.121-8.

J’ai obtenu le « VLS » [visa long séjour]. Que faut-il faire ensuite ?

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, il faut que se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence.

En pratique, vous envoyer à l’O.F.I.I. territorial dont dépend votre lieu de résidence, le document pré-complété au Sénégal.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.121-2.

Mon visa [court séjour] a expiré mais je suis restée en France afin de conclure un « Contrat de travail ». Qu’est-ce que je risque réellement ?

D’abord, permettez-moi ce commentaire : si vous trouvez du travail en France, comment établir un « Contrat de travail » sans un « Titre de séjour » valide et autorisant le travail ?

Vous auriez dû, d’abord, obtenir au moins une promesse de Contrat de travail et, ensuite, faire des démarches pour obtenir un « Titre de séjour » avec la mention « salarié » dans le délai que couvrait votre « Visa court séjour ». Cela vous aurait permis ainsi d’obtenir un « Récépissé » d’au moins 2 mois (souvent 3 mois voire davantage) vous permettant d’étendre légalement votre présence sur le territoire. En tout état de cause, je vous recommande fortement de vous rapprocher auprès d’une association telle que La Cimade par exemple car, en l’état, vous présenter à votre (sous)-Préfecture est peine perdue pour obtenir un « Titre de séjour »…

Pour répondre clairement à votre question : L’Etat français peut vous obliger à quitter le territoire voire vous soumettre à une procédure d’interdiction de retour jusqu’à 3 ans.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.511-1.

Qui peut demander à devenir français ?

« En raison de son séjour » en France, tout étranger qui répond aux exigences du Titre Ibis du Code civil.

Le texte qui légifère ces faits est l’article L.111-5.