Points abordés
Séjourner en France < 3 mois |
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Implication de l’AA et durée à demander -
Schengen |
Une réglementation qui évolue :
les textes applicables à partir de fin 2015
Pour celles et ceux
qui ont pris la peine de lire l’introduction générale de ce site, vous savez
maintenant que si ce site évolue, c’est pour tenter de suivre celle de la
réglementation ! Aussi, vous m’accorderez qu’elle n’est pas simple ;
du reste, je vous avoue qu’il m’a parfois fallu du temps avant de (penser) tous
les comprendre. Dès lors, si je vous propose de vous l’expliquer de la manière
la plus claire et la plus scrupuleuse possible. Veuillez me lire avec prudence ! En effet, et peut-être l’avez-vous
subodoré, bien que j’ai l’habitude de lire et d’interpréter des textes de lois
eu égard à ma profession, je ne vous cache pas que je ne suis pas juriste.
En conséquence,
nonobstant mes efforts de rigueur, je vous demande modestement de ne pas considérer mes interprétations
pour « argent comptant » et vous invite ainsi à consulter les
liens directs aux textes que je tente de vous exposer. J’ajoute que, dans
ces cas, les liens directs que je propose sont toujours dirigés vers des
sites gouvernementaux « officiels ». Par ailleurs, si vous observez
et/ou jugez une erreur de ma part sur ces pages, n’hésitez pas à me les faire
partager afin que je puisse faire évoluer ce site dans les meilleures
conditions.
S’agissant de notre
expérience « pratique », j’ai finalement décidé de la laisser car
beaucoup de vos mails m’ont encouragés à le faire. Et pourtant… sur ce sujet du
visa « court séjour », cela date de 2011 ! Et à l’époque, au
Sénégal, pas de « VFS Global » ! Chers lecteurs, vous
comprendrez donc que c’est une partie que j’ai quand même censurée, car
complètement inadaptée aujourd’hui.
Convention
Entendez
que les articles que je cite dans cette rubrique
font référence au « Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile » dans sa version consolidée fin 2015.
Seuls les agents diplomatiques ou consulaires ne
sont pas concernés sous réserve de répondre à l’un des cas détaillés aux
articles codifiés R./L.7xxx selon l’article
L.111-4 disponible en
cliquant ici.
Le texte intégral du « Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile » est disponible en
cliquant ici.
Le texte intégral du Décret n° 2011-1049 du
06/09/2011 est disponible en
cliquant ici.
Les personnes souhaitant séjourner en France, mais
dans les territoires particuliers que sont les îles de Wallis et Futuna, la
Polynésie française, la Nouvelle Calédonie ou les Terres Australes et
Antarctiques françaises (!) sont régies par les Ordonnances suivantes décrites
dans l’article L.111-2 disponible en
cliquant ici.
Exemptions
Evidement, les
citoyens européens et les personnels en mission diplomatique ou consulaire
(avec quand même une carte spéciale délivrée par le Ministère des affaires étrangères, sauf
pour certains pays comme la Russie ou la Chine par exemple, où il faut un
« visa de circulation » délivré par un Consulat français) n’ont pas besoin
de visa pour un court séjour en France…
C’est une autre
évidence mais je la précise malgré tout : si vous avez déjà un « Visa
long séjour » ou un « Titre de séjour » délivré par la France et
en cours de validité, aucune démarche n’est nécessaire !
Ensuite, il existe pas mal de pays ayant des
accords spécifiques avec la France et pour qui lesquels le « visa court
séjour » n’est pas nécessaire.
Ces pays sont : Suisse, Andorre, Antigua
et Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Bolivie, Brunei, Canada, Chili, Costa
Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Israël, Malaisie, Maurice, Monaco,
Nicaragua, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Saint-Christophe et Nieves Saint-Marin, Saint-Siège, Seychelles, Uruguay,
Australie, Brésil (sauf pour la Guyane), Corée du Sud, Etats Unis, Japon,
Mexique, Singapour, Venezuela, République Populaire de Chine (uniquement pour
des passeports issus des régions administratives de Hong Kong et de Macao).
C’est également le cas pour les pays suivants,
à condition que leur titulaire dispose d’un passeport dit
« biométrique » : Albanie, Bosnie, Monténégro, République de
Macédoine (ex-République yougoslave de Macédoine, abrégé en ARYM), Serbie.
Pour un demandeur de Taïwan, c’est aussi le
cas sous couvert que son passeport porte le numéro de sa carte d’identité.
Il existe, enfin, pas mal d’autres exceptions
assez pointues. Ce sont, par exemple, les ressortissants des pays titulaires
d’un passeport britannique portant sur la page des données personnelles la
mention « British Overseas Territories
Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et les cas de certains pays
limitrophes dont l’accès est limité pour tout ou partie de la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane, Saint-Martin et/ou Saint-Barthélemy.
Bon, je vais
arrêter ce « mauvais » suspens : le Sénégal n’est pas exempté d’un
« visa court séjour »…
Pour un visa de court séjour dit « Vie privée et familiale », y-a-t-il un document incontournable ?
Oui. C’est le « justificatif
d’hébergement ». Il prend la forme d’une « Attestation
d’accueil ».
Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-3.
L’ « Attestation d’accueil », est-elle toujours obligatoire ?
Non. Les cas suivants en sont
exemptés :
-
Séjour à caractère humanitaire,
-
Echange culturel,
-
Cause médicale
« urgente »,
-
Obsèques d’un
« proche »,
-
Maladie d’un
« proche ».
Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-10.
Où demander / faire valider l’ « Attestation d’accueil » ?
L’
« Attestation d’accueil » et tous ses justificatifs (dont
l’engagement de l’hébergeant) sont à entreprendre à la mairie du lieu
d’hébergement, voire de l’arrondissement de mairie s’il a lieu.
Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-4.
L’ « Attestation d’accueil », est-elle gratuite ?
Non.
L’hébergeant devra payer 30 Euros (soit 19 700 FCFA).
Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-8.
Qu’implique l’ « Attestation d’accueil » et quelle durée demander ?
Cela
implique une prise en charge sur une durée déterminée.
Sa
durée doit être d’au moins celle du visa ou de 3 mois. Par la pratique, je vous
recommande fortement d’inscrire une durée de 3 mois à partir de la date de
début du visa, même si le séjour réellement voulu est moindre…
La
date de décompte doit être celle que l’étranger déclare pour sa demande de
visa.
Le texte qui réglemente ces faits est l’article L.211-4.
Pour quels motifs peut être refusée l’ « Attestation d’accueil » demandée en mairie ?
Les motifs possibles sont :
-
Impossibilité pour l’hébergeant
de présenter les justificatifs demandés en mairie,
-
Les justificatifs démontrent que
l’hébergé « ne peut être accueilli dans des conditions normales de
logement »,
-
Une vérification faite au
domicile de l’hébergeant démontre que l’hébergé « ne peut être accueilli
dans des conditions normales de logement »,
-
Si la mairie souhaite enquêter
dans le domicile de l’hébergeant afin de s’assurer des conditions d’accueil, le
refus de l’hébergeant de signer un consentement de visite à son domicile (cela
peut-être fait par des agents habilités AS/L de la mairie ou l’O.F.I.I.),
-
Les indications sur l’
« attestation d’accueil » sont inexactes,
-
Les précédentes demandes d’
« attestation d’accueil » ont fait apparaître un « détournement
de procédure » (enquête de police ou de gendarmerie possible).
Les textes qui réglementent ces faits sont l’article L.211-5 et l’article L.211-6.
La théorie de notre expérience vécue en avril 2011
Pour
qu'une personne sénégalaise puisse séjourner en France pour une durée courte,
c'est-à-dire de 3 mois maximum, il faut obtenir un visa de court séjour (ou visa de type C, à ne pas confondre avec
les visas de type A ou VTA qui sont réservés aux transits aéroportuaires). La
demande doit se faire au Consulat de
France au Sénégal. Un « Titre de séjour » n'est pas requis.
Bon
à savoir
Pour
un court séjour, le visa est commun à tous les pays de l'espace Schengen. Ils
permettent donc un séjour en France mais aussi dans tous ces pays européens
(mise à jour de ces pays faite au 18/03/2011) :
|
- Allemagne, - Autriche, - Belgique, - Danemark, - Espagne, - Estonie, - Finlande, - Grèce, - Hongrie, - Islande, - Italie, - Lettonie, - Lituanie, - Luxembourg, - Malte, - Norvège, - Pays-Bas, - Pologne, - Portugal, - République
tchèque, - Slovaquie, - Slovénie, - Suède, - Suisse. |
|
Bien qu'il existe des
nationalités exemptées de demande de « visa de court séjour pour l'espace
Schengen », ce n'est pas le cas du Sénégal... En revanche, le titulaire
d'un « visa de long séjour » ou d'un « titre de séjour »
valide dans un de ses Etats n'a pas à effectuer les démarches suivantes. En
outre, le Consulat de France au Sénégal
peut délivrer des visas pour la République Centrafricaine et Djibouti en
qualité de représentant étatique.
Le
« visa de court séjour » est valable pour sa durée contractuelle
(donc, moins de 3 mois) qui peut être ininterrompue ou de plusieurs entrées dans l'espace
Schengen ; vous avez ainsi, si vous le souhaiter, la liberté d'effectuer
plusieurs voyages durant cette période valide.
Il y a plusieurs sortes de « visa de court séjour »
Il existe plusieurs types de
« visas de court séjour » (la page contenant toutes ces informations,
mais également les visas dits de « long séjour ».
A propos des visas dont le
« court séjour », les démarches à effectuer sont accessibles en cliquant ici.
Les types de visa courts séjour
sont :
-
Visite familiale,
visite privée, visite touristique,
-
Employés de maison,
domestique, chauffeur au service d’un étranger ou
d’un français accompagnant son employeur,
-
Visite
professionnelle de journaliste,
-
Artiste,
-
Sportif,
-
Ascendant étranger à
charge d’un Français ou de son
conjoint étranger (sans établissement en France),
-
Ascendant étranger non à charge d’un Français ou de
son conjoint étranger (sans établissement en France),
-
Conjoint de
ressortissant français (sans établissement en France),
-
Court séjour en
vue d’un mariage avec un ressortissant français (sans établissement en France),
-
Renouvellement
de visa de circulation pour voyages d’affaires.
La Pratique de notre expérience en avril 2011
– Inutile en 2015 ?
Notre
expérience : demande de visa de court séjour de type "visite
touristique, familiale ou professionnelle"
Sur
la première version de ce site, relater notre expérience sur le sujet pour
mieux vous aider avait un sens… Les choses ont tellement changées au Sénégal
depuis que je vais me contenter de vous laisser que les seules parties encore
pertinentes.
Sachez que l’organisme privé
chargé de constituer le dossier auprès des autorités françaises est VFS Global.
Je
précise malgré tout que, en ce qui nous concerne, nous n'avons usé que du visa
de type « touristique ». La raison ? Parce que nous nous sommes
fait convaincre que le visa spécifique « visa en vue de se marier »
est très souvent refusé. Nous ne savons malgré tout pas si cela est bien fondé,
mais nous n'avons pas voulu prendre ce risque. Sachant que le visa
« visite touristique, familiale ou professionnelle » n'est malgré
tout pas hors la loi pour nos démarches de mariage civil, nous l'avons donc
préféré à l'autre.
Les pages qui suivent ne détaillent
donc que des demaRches pour le « visa de court séjour touristique et
familial » a faire en France par l’hebergant
A propos du justificatif d'hébergement : la solution de l’ « Attestation d’accueil »
L’article L.211-3 du Code de l’entrée
et du séjour des étrangers, rend ce document obligatoire pour les visas de
court séjour intitulés « Vie privée et familiale ».
Pour notre part, en ce qui concerne le justificatif
d'hébergement, nous avons toujours opté pour l’ « Attestation
d’accueil » et nous ne pouvons apporter notre expérience que sur ce sujet.
La personne Sénégalaise qui veut venir en France
doit avoir en main ce document. Il faut donc que la personne résidente en
France fasse au préalable les démarches et envoie par voie postale ce document
complet à la personne Sénégalaise.
Le français doit se rendre à la mairie de son lieu
de résidence afin de demander de remplir une « Attestation
d’accueil ». Mais il ne faut pas y aller les mains vides...
A ce titre, je précise que toutes les mairies ne
sont pas à égale procédure : si mon beau-frère se contente de demander de
remplir une « Attestation d’accueil », sa mairie ne lui exige qu'une
copie de sa pièce d'identité, une lettre d' « Attestation
d'hébergement » et un timbre fiscal.
Pour
ma part, ma mairie m'avait fait "la totale". Cela aura ainsi le
mérite que je puisse vous exposer un dossier que je pense être exhaustif
tellement il est riche...
Le lien pour vérifier mes dires est le suivant : cliquer ici.
A l’époque – en 2011 -, j'ai
ainsi dû me présenter avec les originaux (sauf le passeport de ma chérie bien
sûr) et une photocopie de tous les éléments suivants :
- Photocopie
du passeport de ma chérie,
- Ma
pièce d'identité en cours de validité,
- Un
justificatif du lieu de mon domicile daté de moins de 3 mois (facture EDF ou quittance de
loyer...),
- Un
justificatif de la situation de mon domicile (pour ma part, étant locataire, mon
bail où doivent être indiqués la surface habitable et le nombre de pièces),
- Mes
trois derniers bulletins de salaire (afin
de justifier de la suffisance de mes revenus pour accueillir une personne),
- Mon
dernier avis d'imposition sur les revenus (afin
de justifier, d'une part, à nouveau mes revenus, et, d'autre part, le nombre de
personne déjà résidentes dans mon domicile à travers le quotient familial),
- Un
timbre fiscal d'un montant
de 30 €uros (à acheter au préalable dans un centre des impôts ou chez un
buraliste),
- Une
lettre manuscrite, où je devais
rappeler :
- Mon
nom,
- Mes prénoms,
- Mon
adresse complète,
- L’adresse
complète de mon hôte,
- Le
motif de l'invitation,
- Une
petite prose à propos de l'hébergement,
- Une
autre prose à propos des conditions d'hébergement (y indiquer que le logement
est salubre et son nombre de pièces ainsi que sa surface),
- La
période proposée pour l'hébergement (rappeler les mêmes dates que celles
déclarées dans le certificat)
- Dater
la lettre,
- Signer
la lettre.
Veuillez
noter que mon dernier avis d'imposition a servi également de justificatif de
domicile, mais dans ma mairie, ils m'en ont exigé deux.
Bref, avec tout ce dossier, on me
remet le document d' « attestation d'hébergement ». Je dois remplir
obligatoirement sur place, à la mairie donc, selon mes données issues de mes
justificatifs. J'ai dû écrire au stylo
bille de couleur noire, lentement, proprement et très lisiblement,
le tout en CAPITALES D'IMPRIMERIE et sans rayures ni fautes.
A
ce sujet, heureusement, la mairie m'a prévenue avant de le remplir :
chaque document est unique et numéroté (numéro préfectoral) et ne peut être
changé en cas de faute ou de rayures, sauf si je paye un nouveau timbre fiscal
de 30 euros... De plus, on m’indique que le Consulat
de France au Sénégal peut refuser la demande de visa s’il juge l’écriture
trop peu lisible.
De
ces indications, lorsque je complétais la demande de « certificat
d’hébergement », non seulement j’écrivais très lisiblement, mais je n’ai
pas hésité à solliciter la secrétaire de mairie dès que j’avais le moindre
doute sur ce que je devais renseigner.
Autre
point important qui mérite ce conseil : les dates de séjour. Ne mégotez
pas : à partir de la date voulue par votre hôte, faites une demande qui couvre toute une période de 3 mois,
même si le séjour réellement voulu n'est que de quelques jours. Là
encore, nous n'avons pas voulu prendre le risque de vérifier si c'est vrai et
bienfondé : Nous avons toujours fait un « certificat
d'hébergement » pour une durée de 3 mois. Nous nous sommes laissés convaincre par des conseillers bienveillants.
La besogne terminée, il faut
attendre que le maire y appose sa signature. Il me faudra donc revenir me
présenter en mairie pour récupérer l' « Attestation
d'hébergement ».
Je
peux ensuite la poster en lettre internationale à
l'attention de ma chérie. Ouf, ça, c'est fait !
Et si votre visa est refusé...
C'est une situation que nous
avons vécue (expérience de février 2011)... L'émotion passée, ma chérie n'a pas
baissé les bras : elle a immédiatement demandé une procédure de recours. Il faut
requérir auprès de l'agent consulaire l'adresse e-mail du Chargé des Visas.
Sachez que depuis le 05 avril
2011, les Consulats de France sont
soumis à une obligation de motivation par écrit de tout refus de
visa Schengen. Ceci est inscrit dans le Code communautaire des visas au 2° de
l'article 32 : « La décision de refus et ses motivations sont
communiquées au demandeur au moyen du formulaire type [...] ». Le modèle type de refus
est spécifié à l'Annexe VII dudit Code (pages L 243/35+36).
Sachez également que, toujours
dans le Code communautaire des visas au 3° de l'article 32, est inscrit la possibilité pour le demandeur, d'un recours en
cas de refus de visa : « Les demandeurs qui ont fait l’objet d’une
décision de refus de visa peuvent former un recours contre cette décision. Ces recours sont intentés
contre l’Etat membre qui a pris la décision finale sur la demande,
conformément à la législation nationale de cet Etat membre. Les Etats
membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de
recours [...] ».
En conséquence, si vous faites
l’objet d’un refus de visa qui ne soit pas dans les règles détaillées
ci-dessus, vous pouvez invoquer un recours type de « non-respect du Code
communautaire des visas ».
Le voyage vers la France
Bien-sûr, il faut que votre
passeport soit tamponné sur la page « Visa » lorsque votre avion arrive
sur un tarmac européen. Puisque le « Visa » est valable pour tout
l'espace Schengen, un tampon d'un pays tiers vaut celui de la France. Donc, si
vous avez une escale par le Portugal, l'Espagne ou la Belgique par exemple, le
tampon de leur Police des Airs et des Frontières « P.A.F. » vaut
celui de la France ; inutile donc de courir après celui de notre
maréchaussée tricolore...
En savoir davantage
En
ce qui concerne les visas pour l'espace Schengen, il existe un "Code
communautaire des visas" qui est publié au Journal Officiel de l'Union
Européenne.
Parmi
les choses qui y sont intéressantes, j'y ai relevées les motifs de refus, qui
toutefois ne se soustraits pas aux visas délivrés à titre exceptionnel pour
"raisons humanitaires, d'intérêt national ou d'obligations
internationales".
Les motifs de refus possibles
sont :
- Si
la demande présente un document de voyage faux ou falsifié,
- Si
le demandeur ne fournit pas de justification quant à l’objet et
aux conditions du séjour envisagé,
- Si
le demandeur ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens
de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que
pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit
vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n’est pas
en mesure d’acquérir légalement ces moyens,
- Si
le demandeur a déjà séjourné sur le territoire des Etats
membres pendant trois mois au cours de la période de six mois en
cours, sur la base d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale
limitée,
- Si
le demandeur fait l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS [= Système d'Information Schengen]
aux fins d’un refus d’admission,
- Si
le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre
public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l’article
2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations
internationales de l’un des Etats membres, et, en particulier, qu’il a
fait l’objet, pour ces mêmes motifs, d’un signalement dans les
bases de données nationales des Etats membres aux fins
de non-admission,
- Si
le demandeur n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance
maladie en voyage adéquate et valide,
- S’il
existe des « doutes raisonnables » sur l’authenticité des
documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la
véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations
effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter
le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa demandé.
Pour
consulter ce document : cliquez ici.
